du Code de procédure pénale ; "en ce que le témoin Christophe Y..., neveu de l'accusé, a été entendu sans prestation de serment (procès-verbal page 11) ; "alors que sont de droit strict les dérogations

terrain de 788 m², le prévenu a entrepris divers travaux sur existant, en déposant une déclaration à laquelle l'administration ne s'est pas opposée ; qu'un procès-verbal ayant mis en évidence des démolitions

défaut de réponse à conclusions et défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué, statuant sur un incident contentieux relatif à l'exécution d'une décision ayant ordonné la démolition

frauduleuse n'est donc établie au vu des déclarations de Claude Z... et des investigations menées et au vu également des mises en demeures délivrées par la mairie et du paiement des opérations de démolition

l'arrêt de la cour d'appel de NIMES, chambre correctionnelle, du 9 juin 1998, qui, pour infractions au Code de l'urbanisme, l'a condamné à 50 000 francs d'amende et a ordonné, sous astreinte, la démolition

conclu; que le contrat type d'architecte modèle 1978 faisait état des barèmes d'honoraires et des taux de pourcentage par tranches de travaux tout en mentionnant que ces barèmes étaient des minima en dessous

"aux motifs adoptés que le 10 juillet 1995, entre 9 heures 25 et 16 heures 15, plusieurs dizaines d'opposants ont pénétré sur le chantier, se sont couchés devant les engins et se sont opposés au déroulement

cour » décrite comme composée, de « lors des débats et du délibéré : président : Mme Irène Carbonnier, conseillers : Mmes Martine Vezant, Claudette Nicoletis » ; "et au visa d'une synthèse du « déroulement

violation des droits de la défense ; "en ce qu'il résulte du procès-verbal de déposition du témoin Paul W..., annexé au procès-verbal des débats, que, de la salle des témoins, on entendait le déroulement

précédents dont il a bénéficié aussi bien que ses collègues; qu'il est établi que les opérations de démontage du volant et de son remplacement, qui n'ont pas échappé à l'attention de l'employeur, se sont déroulées

X... sur son comportement lors de la journée "portes ouvertes" organisée par la société Ouest injection, se sont déroulés en dehors des heures de travail et hors de la SA France location ; que M.

selon le pourvoi, qu'aux termes de l'article L. 16 B du Livre des procédures fiscales, un inventaire des pièces et documents saisis doit être annexés au procès-verbal relatant les modalités et le déroulement

d'une part, que, lorsque le siège social et les locaux commerciaux de la société qui fait l'objet de la visite se trouvent bien à l'endroit visé par l'ordonnance d'autorisation, et que la visite se déroule

X..., après que l'entretien préalable s'est déroulé le 18 octobre 1994, s'était conformé à la jurisprudence alors en vigueur de la Cour de Cassation considérant comme valable une transaction passée après

conseil de discipline, après avoir entendu le salarié et son défenseur, n'a pas décidé d'une sanction moins sévère que celle proposée par l'employeur, en sorte que l'irrégularité commise dans le déroulement

[M], assuré auprès de la société [1] ; que, pour dire que les circonstances dans lesquelles les collisions s'étaient déroulées ne caractérisaient pas un accident unique, la cour d'appel a retenu que l'accident

Calysteo ; Attendu que la société MJA, ès qualités, fait grief à l'arrêt d'ordonner la mainlevée de la saisie conservatoire alors, selon le moyen, que l'action en responsabilité pour insuffisance d'actif déroge

de la cour d'appel de CAEN, chambre correctionnelle, en date du 22 mars 2000, qui, pour infractions au Code de l'urbanisme, l'a condamné à 3 000 francs d'amende, et a ordonné, sous astreinte, la démolition

X... avait dérobé des matériaux à la société ; qu'en relevant que la faute commise avait entraîné de la part de l'employeur une perte de confiance dans son salarié et en précisant que la faute commise

Z... et Mme Y... sur le rapport de Mmes A... et Y..., magistrats rapporteurs, après que les débats aient eu lieu devant ces deux conseillers, alors, selon le moyen, "que, si par dérogation au principe