compétence de l'acheteur ne lui permet pas d'apprécier la portée exacte ; qu'en retenant un manquement du vendeur à son obligation de renseignement, au motif qu'il n'avait pas indiqué "à son client qu'il fallait

X... dans l'effectif du personnel et dit qu'il fallait l'y inclure, en vue de l'organisation des élections professionnelles, alors, selon le moyen : 1 ) que les cadres qui exercent par délégation la

Dunkerque aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne la société Ideal fibres & Fabrics Dunkerque à payer à MM.

___ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par la société Idéal fibres & fabrics

Cardini, conseiller référendaire, les observations de la SCP Gadiou et Chevallier, avocat de la SCI du Musée, représentée par son liquidateur judiciaire, la Selas [...], de la SCP Fabiani, Luc-Thaler et

en nullité de la stipulation d'intérêts conventionnelle et de sa demande subsidiaire en déchéance du droit aux intérêts, que l'emprunteuse, à la seule lecture de l'acte, pouvait se convaincre qu'il fallait

société Euroglas le 3 août 1994, et occupait en dernier lieu les fonctions de coordinateur découpe, relevant du coefficient 230, niveau 6a, selon la convention collective nationale des industries de fabrication

insuffisance de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré le demandeur coupable de voies de fait et violences légères ; "aux motifs que "des violences légères sur la personne de Fabrice

été pris à partie par un autre participant, le nommé José Z..., qui, porteur d'un tesson de bouteille, ainsi que devaient l'admettre ses compagnons Jacques Y... et Lacède A... de même que son frère Fabrice

boulangerie-pâtisserie était légal, applicable et opposable à tous les établissements aussi bien artisanaux qu'industriels dès lors que les sociétés exploitant des terminaux de cuisson recevant d'une unité de fabrication

sociaux ; "alors, d'une part, que Bernard X... faisait valoir, dans ses conclusions d'appel, que les sociétés Vadi, ayant pour objet le traitement de l'aluminium, et Acoustic, ayant pour objet la fabrication

que le fonds de solidarité spécifique versé par l'ASSEDIC, soit une somme d'environ 2 200 francs par mois, que seule son épouse travaillait et percevait un salaire mensuel de 5 300 francs auquel il fallait

et l'entreprise E... pour les réparations des appartements Fabing et B... alors, selon le moyen, "d'une part, que la société civile immobilière n'ayant demandé la condamnation de D... à la garantir qu'en

agissements parasitaires en profitant des efforts de promotion réalisés par elles en vue de la diffusion d'un modèle modernisé de bouteille, inspiré du traditionnel "pot lyonnais" pour lancer la fabrication

X..., laquelle comprend les recours prévus par les articles 3 et 10 de l'accord du 8 février 1993, encore fallait-il pour que l'équipe technique d'orientation et de mobilité puisse être saisie en dernier

retoucheuse au poste de piqueuse) et malgré le mi-temps thérapeutique, Mme Z... aura de nouveau de fréquentes et longues absences", ce qui perturbait "le fonctionnement de la chaîne de production car la fabrication

Y... fait grief au jugement de s'être fondé sur l'obligation faite aux entreprises du batiment et des travaux publics d'adhérer à une caisse de congés payés alors, selon le moyen, que la fabrication en

du salaire et non dans la nécessité de se séparer du salarié ; qu'en affirmant que les pertes incontestées de la société n'étaient pas telles qu'elles imposaient le départ de la salariée, quand il fallait

X... a pu éprouver la qualité des produits et les méthodes générales de fabrication et de vente" et que "c'est en fonction de cette situation précise que M.

Y... et de la société Y..., de la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, avocat de M. X..., de la SCP Piwnica et Molinié, avocat de la société Reinhardt diaz promotion, les conclusions de M.