(fiches erronées des 22 janvier 2004, 2 décembre 2004, 23 décembre 2004 et 27 décembre 2004), la cour d'appel ne pouvait se fonder sur cinq autres fiches de contrôle fautives établies les 2, 13 et 27 décembre

; 3°/ qu'un acte d'indiscipline ou d'insubordination ne peut caractériser une faute grave qu'à la condition de perturber le fonctionnement de l'entreprise du fait d'un comportement délibérément fautif

d'appel a violé les articles L. 122-14-3 et L. 122-41 du code du travail ; 3°/ que l'employeur est tenu d'une obligation d'adaptation et de formation envers le salarié si bien qu'en qualifiant de fautifs

De X..., la plainte avec constitution de partie civile de ce dernier était en date du 15 septembre 1997, soit deux ans plus tard, la Cour, qui pour considérer que cette plainte avait eu un caractère fautif

d'une police d'assurance auprès de la compagnie les Mutuelles réunies (contrat n° 1420/072), la cour d'appel a violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; et alors, enfin, que le refus fautif

[X] et citée par le liquidateur judiciaire en page 23 de ses écritures, révèle sa fluctuation avec uniquement deux mois en positif et une tendance nette de trésorerie négative se dégageant dès l'automne

[N] a effectué une course privée et les appels téléphoniques qu'il recevait ; qu'il résulte de ce qui précède que la société MVP « établit pas réalité d'un comportement fautif de M.

haut montre que le ressort des situations est d'une banalité criante dans ce genre de roman où le personnage féminin est nécessairement belle, en situation d'infériorité au début de l'ouvrage et se révèle

part, que le délit de banqueroute par détournement d'actif est constitué par tout acte de disposition volontaire sur le patrimoine du débiteur en cessation des paiements au profit du dirigeant social fautif

qu'en statuant comme elle l'a fait, sans relever l'incompétence du salarié, la cour d'appel a violé les articles L. 1231-1 et suivants du code du travail ; 2°/ qu'un fait du salarié ne peut être fautif

Y... a été nommé, votre comportement révèle une intention malveillante, manifestement en contradiction avec une prétendue intention d'informer la société mère sur des faits suscitant des craintes (...)

X... font grief à l'arrêt de rejeter leurs demandes indemnitaires formées au titre de l'inexécution fautive du contrat de franchise alors, selon le moyen : 1°/ qu'au-delà de la mise à disposition des

DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE ; EN CE QUE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE, STATUANT SUR LE SEUL APPEL DE X..., PARTIE CIVILE, A DIT QUE CELUI-CI AVAIT CONCOURU POUR MOITIE PAR SA FAUTE A LA REALISATION

QUE LE GESTE DE Y..., JUSTEMENT SOUCIEUX DE PROCEDER A SA TOILETTE DANS UNE PIECE ABRITEE DES INTEMPERIES, NE SAURAIT ETRE TENU COMME PROCEDANT D'UNE IGNORANCE, D'UNE LEGERETE OU D'UNE IRREFLEXION FAUTIVES

DE N'AVOIR PAS ENTIEREMENT ELUCIDE LES CIRCONSTANCES DE L'ACCIDENT ET NOTAMMENT, COMME L'Y INVITAIENT DES CONCLUSIONS, LES POSITIONS RESPECTIVES DES VEHICULES AU MOMENT DU CHOC, ET D'AVOIR TENU POUR FAUTIVE

ENTIEREMENT LES PRESCRIPTIONS DU CODE DE LA ROUTE, ALORS QU'ELLE AURAIT EU LA POSSIBILITE DE S'ECARTER DAVANTAGE DU CYCLISTE POUR LE DOUBLER ET QU'ELLE AVAIT COMMIS UNE IMPRUDENCE AYANT CONTRIBUE A LA REALISATION

un (premier) comportement fautif du CRÉDIT MUTUEL ; qu'en revanche, il ne sera pas retenu à l'encontre du CRÉDIT MUTUEL, pour défaut d'imputabilité certaine, le grief des appelants relatif à leur vente

demande de la DDAF en coupant les peupliers implantés sur la berge et en plantant des arbres des espèces préconisées n'ôtait pas à la fragilisation de la berge qu'elle lui a imputée tout caractère fautif

TTC) ; qu'en l'espèce, la constitution de tels groupements dans une situation peu concurrentielle pourrait s'analyser en une répartition de marchés ; que l'ensemble de ces éléments est susceptible de révéler

attaqué que la reprise de 90 % ou 50 % de l'avance versée au délégué commercial au moment de la souscription du contrat par l'assuré n'était pas provoquée par un agissement du salarié regardé comme fautif