(Seine-Saint-Denis), ayant pour représentant légal son président-directeur général, M.

(Seine-Maritime), 42 ) M.

(Seine-Saint-Denis), 18°/ M. et Mme Pierre YX..., demeurant ... (Seine-Saint-Denis), 19°/ Mme XD..., veuve T..., demeurant ... (Seine-Saint-Denis), 20°/ M. et Mme YZ...

, les observations de la société civile professionnelle LYON-CAEN, FABIANI et THIRIEZ, et de Me FOUSSARD, avocats en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général GALAND ; Statuant sur les pourvois

Denys Y..., 2 / Mme X...

Pradel, conseiller référendaire, les observations de la SCP Boulloche, avocat de la société Roland Sanviti, de la SCP Célice, Texidor, Périer, avocat de M.

MOYEN ANNEXE au présent arrêt Moyen produit par la SCP Roger et Sevaux, avocat aux Conseils pour M. X...

(Seine-Saint-Denis), 47 / de M.

Dorwling-Carter, avocat général, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Boittiaux, les observations de la SCP Célice et Blancpain, avocat de la BAII, de Me

Raynaud, avocat général, Mme Arnoux, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Cordier, les observations de la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Liard, avocat de la société Groupe 4 International

Zachiarae D..., 20°) Mme Stella Maria R... D... Y A..., 21°) Mme Christina F... A..., 22°) Mme Maria H... A..., 23°) Mme Isabel M... A..., 24°) Mme Alexandra O...

Denis C..., demeurant ..., 14 / de M. Raymond J..., demeurant ..., 15 / de M. D..., demeurant ..., 16 / de Mme Martine G..., épouse Grima, demeurant ..., 17 / de M.

en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général LUCAS ; Statuant sur le pourvoi formé par : - Y...

, les observations de Me A..., de Me Z... et de la société civile professionnelle CELICE et BLANCPAIN, avocats en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général de C... ; Statuant sur les pourvois

Claude H..., demeurant ... à Pantin (Seine-Saint-Denis), 4 / M. Yves B..., demeurant ... (19ème), 5 / Mme Martine C..., demeurant ...Université à Paris (7ème), 6 / M.

Mégret, avocat du directeur régional des douanes et droits indirects de La Réunion, et du directeur général des douanes et droits indirects, et l'avis de M.

Jobard, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ; Sur le rapport de M.

Jobard, avocat général, Mme Moratille, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Aubert, conseiller, les observations de la SCP Guiguet, Bachellier et Potier de La Varde, avocat de la société civile

Martin, avocat général, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre ; Sur le rapport de M.

Duplat, avocat général, M. Nabet, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Brissier, conseiller, les observations de la SCP Masse-Dessen, Georges et Thouvenin, avocat de M.