promesses unilatérales de bail de plus de 12 ans ; Attendu selon l'arrêt attaqué (Montpellier, 25 juin 1991), que, par acte du 23 novembre 1988, publié le 12 mai 1989, Mme X... a accordé à la société Morillon-Corvol

domicilié à Anglet (Pyrénées-Atlantiques), résidence Ibidia, clos Saint-Jean, en cassation d'un arrêt rendu le 13 mars 1986 par la cour d'appel de Pau (chambre sociale), au profit de la société anonyme MORTON

COUR D'APPEL DE PARIS, contre l'arrêt n° 61 de ladite cour d'appel, chambre 4-10, en date du 5 mars 2010, qui, sur renvoi après cassation, a renvoyé des fins de la poursuite la société ENTREPRISE MORILLON

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Moulin de la Salève-Albert Morton et fils, société en nom collectif,

Le devis prévoit, pour ce qui est de murs en élévation, un voile béton avec des aciers et des banches et non leur édification en moellons, ce qui est un mode de construction légèrement plus onéreux.

X..., salarié en qualité de magasinier de la société Cemex Granulats, anciennement dénommée société Morillon Corvol (l'employeur), a été victime le 22 avril 2003 d'un accident du travail alors qu'il déplaçait

dès lors qu'il est en mesure d'en restituer la valeur ; que dès lors, en retenant le délit à la charge du prévenu, qui avait utilisé pour son chantier personnel divers matériaux de construction (moellons

Eric C... à la SCP Morton-Nimar le 9 février 1994 que le bail commercial conclu entre Mme Z... et M.

Azur, a, par adoption des motifs du premier juge, constaté, de première part, que la partie d'immeuble assurée par son propriétaire, l'association La Luciole, était, depuis 1990, un immeuble menaçant ruine

prévenu, qui soutenait être dispensé de permis, pour avoir reconstruit à l'identique un bâtiment de même superficie, la cour d'appel retient que l'ouvrage préexistant était un abri sommaire à l'état de ruine

souscrit un ordre de liquidation de ses titres ; que reconventionnellement à la réclamation en paiement du solde de son compte courant formée par la banque, Mme X... lui a reproché d'avoir provoqué sa ruine

Monoprix le 19 janvier 2001 ; que, dans cette lettre, la salariée se bornait à rappeler qu'elle souhaitait se rapprocher de son concubin et que la proposition faite par l'employeur de la muter à Moulins

fonctions ; qu'en l'espèce, comme le faisaient valoir les parties civiles dans leurs conclusions d'appel, les fonctionnaires de police avaient été requis de se rendre derrière les tours de l'avenue Jean Moulin

Saur France : 36/38 rue de la Princesse, 78430 Louveciennes, Saur France : 22 rue du Moulin, 78690 Les Essarts le Roi (...), sont situés dans le ressort de notre juridiction (p. 1 et 2) ; "alors

pas que Amar Y... ait été déclaré ou même ait pu être considéré comme responsable ; l'intéressé ayant déclaré dans le constat établi à la suite de l'accident du 9 aôut 1985 ; "je montais la rue Jean Moulin

Y... a déclaré que son travail "consistait à soigner les moutons de son employeur dans les parcs, les chevaux et les divers travaux agricoles avec le tracteur de Michel Z..., comme le labour et le hersage

Code pénal, 349 et 591 du Code de procédure civile ; " en ce que la Cour et le jury ont répondu par l'affirmation à la question n° 9 ainsi libellée : " l'accusé Bruno Y... estil coupable d'avoir à Moulins

"...... que le document émanant d'un sieur A... est pour le moins étonnant ; que d'abord il s'agit d'une photocopie ; que le papier est intitulé " devis " concernant des scies et des tondeuses à mouton