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"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
cr
61372552cd5801467741cc2c
11 avril 1991
244-2 et R. 244-1 du Code de la sécurité sociale, l'appelant ne saurait toutefois invoquer une telle irrégularité, au demeurant dépourvue de toute sanction légale et qui n'a pu avoir pour effet de porter
61372553cd5801467741cc2d
61372553cd5801467741cc2e
61372553cd5801467741cc2f
61372553cd5801467741cc30
61372553cd5801467741cc31
61372553cd5801467741cc32
61372553cd5801467741cc33
61372555cd5801467741cd2c
61372555cd5801467741cd2d
61372555cd5801467741cd2e
61372555cd5801467741cd2f
61372555cd5801467741cd30
61372538cd5801467741bf43
14 mars 1989
pas été informée de l'ordonnance de non-lieu entreprise ; " alors qu'en vertu des dispositions de l'article 183, alinéa 4, du Code de procédure pénale, les ordonnances de non-lieu qui doivent être portées
61372618cd58014677422e9e
12 février 2003
appelée à statuer en première instance que devant la cour d'assises se prononçant en appel sur les faits qui lui sont reprochés ; que le non-respect de cette règle, qui viole les droits de la défense et porte
comm
613724ddcd5801467741904d
14 novembre 2006
Y... fait grief à l'arrêt d'avoir dit que la procédure de saisie et de vente des parts se poursuivra dans les conditions prévues par la loi alors, selon le moyen, que le gage qui porte sur des meubles
613720dacd580146773eef32
25 avril 1989
Mme Y..., d'y exercer la restauration, la cour d'appel, sans violer les textes invoqués, n'a fait que restituer leur exacte qualification aux actes et aux faits dont elle a souverainement apprécié la portée
6079d3c19ba5988459c59940
28 juin 2005
Y... a été portée par ce dernier à la connaissance de l'administration, la cour d'appel a considéré que le délai de prescription ne court contre l'administration que si le contribuable a l'obligation de
civ2
60794d4f9ba5988459c4874c
11 mai 2006
sans rien pouvoir y ajouter ou y retrancher, le défaut de force exécutoire de la décision interprétative, faute de notification, laisse entière la force exécutoire de la décision interprétée, dans sa portée
61372309cd58014677404a02
19 mai 1998
explications sont communiquées au demandeur qui doit avoir la possibilité d'y répondre; qu'en conséquence, si le juge-taxateur n'est pas tenu de convoquer toutes les parties à une audience, il se doit de porter
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