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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2016:C301205

Cassation

3 novembre 2016

3 novembre 2016

s'oblige à « prendre les lieux loués, sans pouvoir exiger aucun travaux de quelques nature que ce soit, ni remise en état de la part du bailleur, de les entretenir constamment et de les rendre, en fin

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2016:C200080

Cassation

21 janvier 2016

21 janvier 2016

de l'instruction, des éléments susceptibles de leur faire grief et de la date à laquelle elle prévoit de prendre sa décision ; qu'en l'espèce, il ressort des pièces du dossier que : – le 19 octobre 2007

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2017:SO10617

Cassation

31 mai 2017

31 mai 2017

L'employeur sera condamné à remettre à Monsieur Y... les documents de fin de contrats rectifiés en fonction de la présente décision sans qu'il ne soit nécessaire de fixer d'astreinte » ; 1°) ALORS QUE

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2017:C110334

Cassation

24 mai 2017

24 mai 2017

fin.

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2020:CR01121

Cassation

9 septembre 2020

9 septembre 2020

2017, c'est-à-dire dans la version de la décision qui pourra être consultée au greffe de la cour d'appel et dont les tiers pourront obtenir copie, les passages relatifs aux documents dont la saisie a

Source officielle
CC

soc

613723bccd5801467740d803

Cassation

10 juillet 2001

10 juillet 2001

civil ; 2 / que le plan social constitue l'ensemble des mesures destinées à éviter des licenciements ou à en limiter le nombre et à faciliter le reclassement du personnel dont le licenciement ne pourra

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2021:CO10134

Cassation

10 mars 2021

10 mars 2021

Passé ce délai, aucune contestation ne pourra être reçue, sauf si la demande de révision concerne une erreur, une omission ou une présentation inexacte [...] ; en droit, l'absence de protestation dans

Source officielle
CC

pl

60793b3a9ba5988459c3c5dd

Cassation

24 février 2006

24 février 2006

de Luçon et la SARL Soparco comportait en son article 3 les dispositions suivantes : " La ville de Luçon s'engage à céder à la SARL Soparco ou à toute personne physique ou morale que cette dernière pourra

Source officielle
CC

cr

édure suivie au cabinet du juge d'instruction de Genèvec/Florio X

6079a85c9ba5988459c4cf4b

Cassation

30 octobre 1995

30 octobre 1995

une commission rogatoire aux autorités judiciaires françaises en vue de faire procéder à des perquisitions et saisies au siège du Crédit Lyonnais ; que le juge d'instruction de Paris délégué à cette fin

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2016:C110360

Cassation

6 juillet 2016

6 juillet 2016

Il est entendu que cette transaction n'est faisable que sur la vente de la maison de Mauguio dont le prix de vente ne pourra être inférieur à 458 000 euros et qu'elle soldera tout compte entre nous » ;

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2018:C210202

Cassation

15 mars 2018

15 mars 2018

encourt la censure ; EN CE QU'il a, infirmant le jugement, et après avoir déclaré inopposable à la société ALUMINIUM PECHINEY, venant aux droits de la société AFFIMET, la décision de la Caisse de prendre

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2017:C200583

Cassation

4 mai 2017

4 mai 2017

Mais attendu qu'il ne résulte ni du jugement, ni des productions que l'URSSAF avait soutenu devant les juges du fond que le montant du salaire minimum de croissance à prendre en compte devait être corrigé

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2017:C200584

Cassation

4 mai 2017

4 mai 2017

code de la sécurité sociale ; Mais attendu qu'il ne résulte ni du jugement, ni des productions que l'URSSAF avait soutenu devant les juges du fond que le montant du salaire minimum de croissance à prendre

Source officielle
CC

civ2

BFCOI dirigéec/Monsieur B

ECLI:FR:CCASS:2017:C210587

Cassation

7 septembre 2017

7 septembre 2017

créance, peu important que soit poursuivie l'exécution d'un titre exécutoire la constatant, l'action de la BFCOI se trouve soumise à la prescription de deux ans ; que cependant le point de départ à prendre

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2010:C202023

Cassation

10 novembre 2010

10 novembre 2010

qu'elle imputait à la société Progexa, la société Apex a obtenu du président d'un tribunal de commerce, statuant sur requête, la désignation de deux huissiers de justice et d'un expert en informatique aux fins

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CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2024:CO00690

Cassation

20 novembre 2024

20 novembre 2024

[J] et de son épouse en vertu d'un jugement du 14 décembre 2017 devenu irrévocable, leur a fait délivrer le 11 mai 2021 un commandement aux fins de saisie-vente de leur résidence principale, sur laquelle

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CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2025:C300603

Cassation

11 décembre 2025

11 décembre 2025

Après la réception de l'ouvrage, le maître de l'ouvrage a assigné le constructeur aux fins de paiement d'une somme correspondant à des travaux indispensables à l'utilisation de la maison et non chiffrés

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CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2012:CO00315

Cassation

20 mars 2012

20 mars 2012

X... et Y... ont notamment indiqué avoir accepté " les mécanismes d'exclusion de FinaMag en cas de départ du groupe Novasaur... " ; qu'il convient d'ajouter à toutes fins utiles que M.

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2015:C100209

Cassation

4 mars 2015

4 mars 2015

, par voie de conséquence, à la transformation, également acceptée, de l'usufruit en capital, ils sont irrecevables à demander à la cour de dire qu'ils sont en droit de choisir l'option d'attendre la fin

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2015:SO00731

Cassation

15 avril 2015

15 avril 2015

heures mais termine à 8 heures pourra transmettre les consignes à l'équipe de jour qui arrivera dès 7h30.

Source officielle

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