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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ3
ECLI:FR:CCASS:2016:C301205
3 novembre 2016
s'oblige à « prendre les lieux loués, sans pouvoir exiger aucun travaux de quelques nature que ce soit, ni remise en état de la part du bailleur, de les entretenir constamment et de les rendre, en fin
civ2
ECLI:FR:CCASS:2016:C200080
21 janvier 2016
de l'instruction, des éléments susceptibles de leur faire grief et de la date à laquelle elle prévoit de prendre sa décision ; qu'en l'espèce, il ressort des pièces du dossier que : – le 19 octobre 2007
soc
ECLI:FR:CCASS:2017:SO10617
31 mai 2017
L'employeur sera condamné à remettre à Monsieur Y... les documents de fin de contrats rectifiés en fonction de la présente décision sans qu'il ne soit nécessaire de fixer d'astreinte » ; 1°) ALORS QUE
civ1
ECLI:FR:CCASS:2017:C110334
24 mai 2017
fin.
cr
ECLI:FR:CCASS:2020:CR01121
9 septembre 2020
2017, c'est-à-dire dans la version de la décision qui pourra être consultée au greffe de la cour d'appel et dont les tiers pourront obtenir copie, les passages relatifs aux documents dont la saisie a
613723bccd5801467740d803
10 juillet 2001
civil ; 2 / que le plan social constitue l'ensemble des mesures destinées à éviter des licenciements ou à en limiter le nombre et à faciliter le reclassement du personnel dont le licenciement ne pourra
comm
ECLI:FR:CCASS:2021:CO10134
10 mars 2021
Passé ce délai, aucune contestation ne pourra être reçue, sauf si la demande de révision concerne une erreur, une omission ou une présentation inexacte [...] ; en droit, l'absence de protestation dans
pl
60793b3a9ba5988459c3c5dd
24 février 2006
de Luçon et la SARL Soparco comportait en son article 3 les dispositions suivantes : " La ville de Luçon s'engage à céder à la SARL Soparco ou à toute personne physique ou morale que cette dernière pourra
édure suivie au cabinet du juge d'instruction de Genèvec/Florio X
6079a85c9ba5988459c4cf4b
30 octobre 1995
une commission rogatoire aux autorités judiciaires françaises en vue de faire procéder à des perquisitions et saisies au siège du Crédit Lyonnais ; que le juge d'instruction de Paris délégué à cette fin
ECLI:FR:CCASS:2016:C110360
6 juillet 2016
Il est entendu que cette transaction n'est faisable que sur la vente de la maison de Mauguio dont le prix de vente ne pourra être inférieur à 458 000 euros et qu'elle soldera tout compte entre nous » ;
ECLI:FR:CCASS:2018:C210202
15 mars 2018
encourt la censure ; EN CE QU'il a, infirmant le jugement, et après avoir déclaré inopposable à la société ALUMINIUM PECHINEY, venant aux droits de la société AFFIMET, la décision de la Caisse de prendre
ECLI:FR:CCASS:2017:C200583
4 mai 2017
Mais attendu qu'il ne résulte ni du jugement, ni des productions que l'URSSAF avait soutenu devant les juges du fond que le montant du salaire minimum de croissance à prendre en compte devait être corrigé
ECLI:FR:CCASS:2017:C200584
code de la sécurité sociale ; Mais attendu qu'il ne résulte ni du jugement, ni des productions que l'URSSAF avait soutenu devant les juges du fond que le montant du salaire minimum de croissance à prendre
BFCOI dirigéec/Monsieur B
ECLI:FR:CCASS:2017:C210587
7 septembre 2017
créance, peu important que soit poursuivie l'exécution d'un titre exécutoire la constatant, l'action de la BFCOI se trouve soumise à la prescription de deux ans ; que cependant le point de départ à prendre
ECLI:FR:CCASS:2010:C202023
10 novembre 2010
qu'elle imputait à la société Progexa, la société Apex a obtenu du président d'un tribunal de commerce, statuant sur requête, la désignation de deux huissiers de justice et d'un expert en informatique aux fins
ECLI:FR:CCASS:2024:CO00690
20 novembre 2024
[J] et de son épouse en vertu d'un jugement du 14 décembre 2017 devenu irrévocable, leur a fait délivrer le 11 mai 2021 un commandement aux fins de saisie-vente de leur résidence principale, sur laquelle
ECLI:FR:CCASS:2025:C300603
11 décembre 2025
Après la réception de l'ouvrage, le maître de l'ouvrage a assigné le constructeur aux fins de paiement d'une somme correspondant à des travaux indispensables à l'utilisation de la maison et non chiffrés
ECLI:FR:CCASS:2012:CO00315
20 mars 2012
X... et Y... ont notamment indiqué avoir accepté " les mécanismes d'exclusion de FinaMag en cas de départ du groupe Novasaur... " ; qu'il convient d'ajouter à toutes fins utiles que M.
ECLI:FR:CCASS:2015:C100209
4 mars 2015
, par voie de conséquence, à la transformation, également acceptée, de l'usufruit en capital, ils sont irrecevables à demander à la cour de dire qu'ils sont en droit de choisir l'option d'attendre la fin
ECLI:FR:CCASS:2015:SO00731
15 avril 2015
heures mais termine à 8 heures pourra transmettre les consignes à l'équipe de jour qui arrivera dès 7h30.
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