207); qu'au surplus, l'équipement du véhicule Peugeot 405, lequel ne correspond pas au type de véhicule personnel de Christian Z..., a été facturé à la société L'Activité SA par les Etablissements Feu Vert

de Pascal X..., par application de l'article 202 du Code de procédure pénale ; " alors, d'une part, que les actes de la procédure partiellement annulés, sont cancellés après qu'a été établie une copie

est établi que son avocat mandaté par sa compagnie d'assurance l'y représentait ; que, par ailleurs, Flaviano X... a été avisé de la désignation du cabinet Grima, selon Me Y..., par réception de la copie

Y... a, le 22 juin 2001, signifié au Ministère Public une offre de preuve dans les délais et formes prévus par l'article 55 de la loi du 29 juillet 1881 ; qu'il résultait d'attestations délivrées en copie

L'examen de la jurisprudence indiquée concerne en fait le seul problème de la délivrance des copies des pièces du dossier au prévenu, nécessitant de rechercher si celui-ci avait pu ou non obtenir la copie

. ; "aux motifs que le principe général d'effet dévolutif de l'appel se conjugue avec le devoir de rechercher la vérité ; que la chambre de l'instruction statue sur l'appel avec une juridiction qui est

textes susvisés ; "alors que 2 ), au surplus, à supposer, par hypothèse, applicables à la cause les dispositions de l'article R. 621-1 du Code pénal, le prévenu était en droit de bénéficier de la vérité

d'instruction, mettre en doute l'honnêteté du chanteur-poète ; que ces témoignages sans lien direct avec les faits entrant dans la saisine du juge d'instruction, sont inutiles à la manifestation de la vérité

en résulte clairement que c'est bien le maire qui est visé par l'article et que les imputations concernent une personne dépositaire de l'autorité publique; comme ceci est d'ailleurs mentionné dans le corps

qu'il ne faisait qu'illustrer le contenu et la portée des critiques formulées par le MRAP et ne comportait en lui-même aucune imputation distincte de celle de l'alinéa précédent, avec lequel il faisait corps

de se constituer partie civile et dont la recevabilité de la constitution a fait l'objet d'une contestation non encore jugée se soient vu reconnaître les droits de la partie civile et notamment que copies

de s'assurer par tout moyen de la sincérité du produit vendu, sans qu'ils puissent se retrancher derrière la pseudo ignorance de la qualité des oeufs achetés ; qu'ils ont donc délibérément trompé leur co-contractant

collusion ou concertation entre les protagonistes ; que la détention provisoire constitue l'unique moyen de conserver les preuves ou les indices matériels qui sont nécessaires à la manifestation de la vérité

faire communiquer des relevés bancaires (D 10), au trésor public pour se faire communiquer divers documents (D 11), et à Orange Réunion pour se faire communiquer des relevés de communications et des copies

clientèle avant et après le franchissement de l'entrée dans le casino et qu'un document émanant du comité d'entreprise précise que la direction de l'établissement recherchait un responsable qui se verrait

magistrat instructeur ; que France X... a alors signé le procès-verbal D1151 qui officialisait cette mise à l'écart conservatoire qui ne saurait être assimilée à une perquisition ou à une fouille à corps

regard de la prise de position de cette personne dans un conflit opposant l'APSH 34 à l'APAJH ; que cette assertion selon laquelle aucun adhérent n'a souhaité agir à titre personnel est dénuée de toute vérité

applicable à la poursuite ; que la citation délivrée en l espèce aux prévenus visait globalement, d une part, l article 30 de la loi du 29 juillet 1881 relatif à la diffamation à l égard des tribunaux, de corps

par les articles 221-1, 221-8, 221-9 du Code pénal et, en conséquence, a prononcé la mise en accusation du mis en examen, l'a renvoyé devant la cour d'assises de Corse du Sud et ordonné sa prise de corps

En effet, il est de coutume à la CNR de partager la co-propriété d'une marque entre les partenaires (société, salarié et quelques fois personnes privées) et ce, dès le dépôt de la marque.