cassation faite à la partie ; ce délai court même à l'encontre de celui qui notifie ; l'absence de déclaration dans le délai ou l'irrecevabilité de celle-ci confère force de chose jugée au jugement rendu

de toute déclaration ; cette absence de déclaration est d'autant plus grave de conséquences qu'en l'espèce, il s'agissait d'un chantier extrêmement important, portant sur la construction de 74 maisons

de déclaration de son emploi entre le 1er octobre 1982 et le 1er septembre 1985 ; AUX MOTIFS propres QUE – au titre du travail dissimulé du fait de l'absence de déclaration d'emploi salarié entre le

Il n'est pas contesté que la société Tolzi n'a déclaré qu'une créance de 6.599,92 € au titre d'un arriéré de loyers.

commerce, la cour d'appel a violé l'article 191 de la loi du 26 juillet 2005 de sauvegarde des entreprises ; 4°/ que sous l'empire de la législation antérieure à la loi de sauvegarde des entreprises, l'absence

N'AVAIT PAS DECLARE, PAR OMISSIONS DE DECLARATIONS, UNE SOMME DE 1300000 FRANCS IMPOSABLE A LA TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE, COMPTE TENU DES VERSEMENTS FORFAITAIRES EFFECTUES PAR LUI AU COURS DE CETTE PERIODE

G... ; Aux motifs que Mme G... avait déposé un premier dossier qui a été déclaré irrecevable pour absence de bonne foi par jugement de ce Tribunal en date du 25 février 2014 ; que les éléments retenus

les risques que l'assureur prend à sa charge ; que pour écarter l'exception de nullité du contrat d'assurance tirée, par le Groupe Azur, de l'absence de déclaration, par X..., de l'accident de la circulation

une créance de cotisations à l'assurance vieillesse, se décomposant, d'un côté, en une déclaration définitive au titre des cotisations des années 2004 et 2005 suivant contrainte signifiée à Mme X...,

formé par : - Mme [R] [V], épouse [Z], contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, chambre 5-13, en date du 11 juin 2015, qui, pour blanchiment et transfert de capitaux sans déclaration

dans ce but, "éludant le paiement de l'impôt", qu'il ne contestait pas que des sommes provenant de paiements dans la société aient été placées sur le compte personnel de sa femme ; "alors que seule l'absence

Sur recours de l'intéressé, le tribunal, après avoir ordonné la réouverture des débats, a déclaré sa demande irrecevable au motif qu'il était de mauvaise foi.

DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article R. 441-10 du code de la sécurité sociale ; Attendu qu'il résulte de ce texte que la règle selon laquelle en l'absence

la demande formulée devant la juridiction de sécurité sociale tendant à voir ordonner à la caisse de statuer sur le caractère professionnel d'une pathologie interrompt la prescription, nonobstant l'absence

X... de signer la déclaration annuelle relative à la condition de capacité financière de la société au titre de l'exercice clos le 30 juin 2005 était attesté par le comptable de l'entreprise, que l'absence

de versement de cotisations, bénéfice du régime d'assurance maladie en raison de son mariage avec un ressortissant français cotisant audit régime, absence de déclaration de revenus, véhicule non assujetti

En son absence, il y a lieu de statuer au seul vu des éléments versés aux débats par la partie demanderesse, étant observé que dans cette hypothèse, le Tribunal ne fait droit à la demande que dans la mesure

reproche à l'arrêt attaqué d'avoir débouté Monsieur Jean-Pierre X... de sa demande de résiliation judiciaire de son contrat de travail aux torts de la Société GROUPE PROGRES ; AUX MOTIFS QUE, sur l'absence

au passif de la liquidation judiciaire de la société DGHA n'est pas soutenu par les cautions ; Qu'en statuant ainsi, alors que les SCI, cautions, soutenaient, dans leurs conclusions d'appel, que l'absence

dépourvu de toute portée au regard de l'infraction poursuivie en invoquant ces éléments ; "et qu'enfin, et en ce qui concerne le site de Neuilly-sur-Suize, l'affirmation de la Cour, relative à l'absence