société France Acheminement et Noël Y..., pris de la violation des articles 6. 1 de la Convention européenne de droits de l'homme, 513, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale

81, 206, 591 et 684 du Code de procédure pénale, C 152 et suivants de l'instruction générale prise pour l'application du Code de procédure pénale, violation des droits de la défense, manque de base légale

Il résulte de l'article 509 du code de procédure civile que, pour accorder l'exequatur, le juge français doit, en l'absence de convention internationale, s'assurer que trois conditions sont remplies, à

premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 5 et 6 de la Convention européenne des droits de l'homme 63-1, 173, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale

d'intention frauduleuse, alors que le représentant de la CPAM a déclaré lors de l'enquête, que les prestations qui avaient été payées étaient indues parce que le formalisme des conventions n'avait pas

. ; que se prévalant de l'absence de conversion de la saisie conservatoire pratiquée par la société Fegec, avant l'ouverture, le 3 février 2009, d'une procédure de redressement judiciaire, au profit de

Y... et Ghazi de lever leurs inscriptions constatées dans l'état hors formalité du 24 mars 1989, alors qu'il n'était pas contesté que les époux C... avaient publié le jugement d'adjudication les rendant

produits ; Sur le premier moyen de cassation proposé en faveur de Gilles Y... pris de la violation des articles 199, 216, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale

jugement déféré ; "1°) alors que le ministère public, partie nécessaire au procès pénal, doit, à peine de nullité, être entendu en ses réquisitions ; que la preuve de l'accomplissement de cette formalité

le corps même de la délibération quant à l'objectivisation préalable du risque grave à l'égard des représentants du personnel pour lesquels la mesure d'expertise a été votée, alors même qu'aucun formalisme

articles 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, L. 171-7 et L. 514-5 du code de l'environnement, 591 et 593 du code de procédure pénale, défaut et contradiction de motifs, manque de base légale

pris de la violation des articles 6-1 et 6-3-c de la Convention européenne des droits de l'homme, 411, 414, 459, 460, 513, 550, 554 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale

U... est conforme aux exigences légales, la SA Cardif soutient qu'elle a respecté son obligation légale d'information pré-contractuelle en remettant à son cocontractant, comme en atteste une mention figurant

Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, 513, 591 et 593 du Code de procédure pénale, violation des droits de la défense, défaut de motifs et manque de base légale

des articles 23, 29, 32, 42, 43, 44, 53 et 55 de la loi du 29 juillet 1881, 121-1 et 121-3 du code pénal, 2, 3, 427, 485, 512, 591 et 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale

[S] fait le même grief à l'arrêt, alors « que la condamnation à une indemnité emporte intérêts au taux légal ; que le taux de l'intérêt légal est, en toute matière, fixé par arrêté du ministre chargé de

s'est trouvée à plusieurs reprises en arrêt de travail pour maladie puis a été licenciée par lettre du 1er décembre 2009 en raison des perturbations causées au fonctionnement de l'entreprise par ses absences

articles 5 et 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, préliminaire, 197, 144, 137, 591 et 593 du code de procédure pénale, des droits de la défense, défaut de motifs et manque de base légale

; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 1194 du Code civil, 502, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motif et manque de base légale

X... n'invoqu[ait] pas l'application des dispositions de l'article 2314 du Code civil » (arrêt, p. 10, al. 4) quand, en l'absence de précision quant au fondement légal invoqué, il appartenait aux juges