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Europe du montant de leur valeur ; qu'estimant que le commissionnaire de transport avait commis une faute lourde, la société Aig, subrogée dans les droits de son assuré, a assigné en paiement de la somme

Au final en 2008, la société [...] s'est systématiquement abstenue de toute confirmation écrite.

contrats de la commande publique ; Attendu qu'en se déterminant ainsi, sans rechercher si le contrat ne correspondait pas à un contrat de droit privé ayant pour objet l'exécution de travaux, la livraison

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L'acquéreur fait grief à l'arrêt de rejeter ses demandes à l'encontre du constructeur, alors : « 1°/ que la contradiction de motifs équivaut à l'absence de motifs ; qu'en relevant, d'un côté, que "le

La société BTP Banque fait grief à l'arrêt de dire que les conditions d'application de la garantie à première demande sont réunies et de la condamner à payer à Habitat Marseille Provence la somme de 21

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la société Castorama France de ses demandes dirigées à l'encontre de la société Berto Pays de Loire, D'AVOIR condamné la société Castorama France à verser à M. de Gérard B... et de Saint Quentin la somme

En toutes circonstances, le locataire doit prendre toutes dispositions nécessaires pour que le droit de propriété de CMVM soit préservé ; c) (...)

globale de 539 824 euros, puis, la société ne s'étant pas acquittée de cette somme, a émis à son encontre, le 11 juin 2012, un avis de mise en recouvrement (AMR) ; que sa contestation ayant été rejetée

Y..., qui perd le procès en appel, sera condamné à payer à la société et à la caisse la somme de 500 euros chacune au titre de sa participation aux frais de procédure ; ET AUX MOTIFS ADOPTES QU'en vertu

moyen : Attendu que la société Haulotte fait grief à l'arrêt de fixer à douze mois la durée du préavis qui aurait été raisonnable et de la condamner à payer à la SELARL Laurent X... ès qualités la somme

grief à l'arrêt de rejeter sa demande tendant à voir déclarer non écrite la clause 16 c du règlement de copropriété, alors, selon le moyen : 1°/ que la contradiction entre les motifs équivaut à une absence

comités d'entreprise de Haute-Savoie aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne l'association Liaison comités d'entreprise de Haute-Savoie à payer à Mme X... la somme de 115

[S] est venu les chercher compte tenu du délai de la procédure d'homologation de ces véhicules d'importation, de sorte que le lien de causalité entre l'absence de distribution de la lettre litigieuse et

société [...] aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par la société [...] et la condamne à payer à la société du Domaine Saint Georges la somme

A... à lui payer la somme de 262. 628, 14 HT, soit 314. 103, 26 ¿ TTC, correspondant au coût de remise en état ; AUX MOTIFS QUE Mme Y... a confié à M.

X... ne reposait pas sur une faute grave mais sur une cause réelle et sérieuse et de l'avoir condamnée à verser au salarié diverses sommes au titre de la mise à pied, de l'indemnité compensatrice de préavis

société Cofratex faisait valoir à l'appui de sa demande indemnitaire, que le mandant avait manqué à son obligation d'exécuter loyalement le mandat d'intérêt commun non seulement en procédant à des livraisons