TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Micheline X..., épouse Thibon de Courtry, demeurant ... sur-Seine (Hauts-de-Seine), en cassation d'un arrêt rendu le 10

1990 au matin ; que le seul plan d'hygiène et de sécurité, reçu de la société SEMIATpar l'inspection du travail le 12 décembre 1990 et daté du 10 décembre 1990, fut établi postérieurement à l'accident

JUILLET 1964 ET LIEE PAR L'ACCORD NATIONAL SUR LA MENSUALISATION DU 10 JUILLET 1970, D'AUTRE PART APPLIQUAIT CES TEXTES A SON PERSONNEL, CE QUI LES RENDAIT OBLIGATOIRES DANS L'ENTREPRISE ; ATTENDU,

Christine, épouse B..., contre l'arrêt de la cour d'appel de DOUAI, 6ème chambre, du 4 février 1997, qui, pour diverses infractions au Code rural en matière de détention et d'offre à la vente d'animaux

. : Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 21 de la loi du 10 mars 1927 relative à l'extradition des étrangers, 14 de la Convention européenne d'extradition du 13 décembre

569 euros alors que dans un relevé de carrière du 10 septembre 2001, elle lui avait validé trois trimestres au titre de l'année 1983 ; qu'en accordant au salarié la somme de 10 000 euros en réparation

en propre en considération du fait que cette habitation avait constitué leur domicile du 9 février 1971 au 19 décembre 1977, soit pendant plus de cinq ans, et s'est engagée à ne pas la vendre sans l'autorisation

SUR LE PREMIER MOYEN PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 9 DE LA LOI DU 16 AVRIL 1946 MODIFIEE PAR L'ARTICLE 2 DE LA LOI DU 7 DECEMBRE 1951, 10 DU DECRET N° 58-1284 DU 22 DECEMBRE 1958, 7, ALINEA 1ER DE

Y..., qu'elle avait engagé en qualité d'"aide technicien-porte mire" le 4 septembre 1972 et qui avait bénéficié à partir d'août 1977 de la qualification de "topographe 1er échelon", un rappel de salaire

de la loi n° 73-1193 du 27 décembre 1973, 1er de la loi du 1er août 1905, 1er et 61 de l'ordonnance n° 86-1243 du 1er décembre 1986, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale

ALEXANDRE ET PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 3 DE LA LOI DU 19 JUIN 1871, DES ARTICLES 1ER, 2 ET 6 DE LA LOI DU 3 JUILLET 1970, ENSEMBLE DU DECRET N° 70-876 DU 23 SEPTEMBRE 1970 FIXANT LA LISTE DES POUDRES

Z... aux termes desquelles "c'est à tort et par erreur" qu'il avait déclaré dans l'acte du 23 juin 1976 qu'il était marié à Mme X... ; que, par acte des 14 et 20 décembre 1977, dressé par M. Y..., M.

DECEMBRE 1978 LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE ENONCE QUE LE PROTOCOLE D'ACCORD A ETE ADRESSE PAR LE MEDECIN CONSEIL AU MEDECIN TRAITANT UN MOIS APRES LA DATE DE LA DEMANDE D'EXPERTISE DE L'ASSUREE,

1980 et 10 octobre 1981, M.

-1975, bien qu'il ne soit pas visible sur les photographies aériennes de 1964 et1966, mais seulement sur celle de 1978 et postérieures, et que le modèle mathématique lui donne 19 ans d'âge et le carottage

MARS 1927, 10 DE LA CONVENTION D'EXTRADITION FRANCO-ESPAGNOLE DU 14 DECEMBRE 1977 ET 492 ET 591 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ; VU LESDITS ARTICLES ; ATTENDU QUE LES DISPOSITIONS DE LA LOI DU 10 MARS

Jean, contre l'arrêt de la cour d'appel de VERSAILLES, 9ème chambre, en date du 3 décembre 1998, qui, pour exercice illégal de la profession d'avocat, les a condamnés, chacun, à 15 000 francs d'amende

FEVRIER 1977, A DECLARE S'ASSOCIER AU SECOND MOYEN DE CASSATION DU POURVOI ET DEMANDE QUE SOIT ANNULE PARTIELLEMENT L'ARRET RENDU LE 18 DECEMBRE 1975 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS ; MAIS ATTENDU QUE

X... de sa demande tendant au paiement d'une somme supplémentaire de 77 000 francs ; Attendu que pour fixer, en application de l'article 10, alinéa 2, de la loi du 31 décembre 1971, à la somme de 16

décembre 1979, bull. 353, 29 novembre 1983, bull. 323) ; ""que, par ailleurs, il est de règle qu'un acte d'instruction ou de poursuite interrompt la prescription à l'égard de tous les auteurs, co-auteurs