X... a souscrit, sur le fondement de l'article 21-2 du code civil, une déclaration en vue d'acquérir la nationalité française à la suite de son mariage ; que, le 20 mars 2006, le ministère chargé des naturalisations

F... devant les services de police, qui a déclaré que M. P...

Au cours de leur union, les époux avaient acquis en indivision deux biens immobiliers sis à Antibes et Nouméa.

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu que l'arrêt attaqué (Caen, 24 octobre 2013) a prononcé le divorce de M.

[F] Il est reproché à l'arrêt infirmatif attaqué d'avoir annulé l'enregistrement de la déclaration d'acquisition de nationalité française souscrite le 31 août 2000 devant le juge

, laissant pour lui succéder sa veuve et cinq enfants issus du mariage, Michel, Antoine, Raymond, Ernest et Eugène ; que, le 3 juin 1952, Marie-Joséphine Z... a déclaré opter pour la conservation des biens

Après avoir rappelé l'article 21-2 du code civil, qui subordonne l'acquisition de la nationalité française à raison du mariage à l'existence d'une communauté de vie tant affective que matérielle à la date

T... et Mme D... ont acquis un bien immobilier pendant le mariage, sis à Neuilly Plaisance évalué selon l'époux entre 300.000 et 400.000 € et selon l'épouse à 250.000 euros, mais dont la valeur actuelle

[K] [H] n'a produit aucun document sur ses droits à la retraite ; Concernant le patrimoine immobilier du couple Que selon la déclaration sur l'honneur de M.

Mansion, conseiller référendaire, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; Attendu que les moyens de cassation annexés, qui sont invoqués à

P..., qui a acquis la nationalité française par déclaration d'acquisition souscrite le 29 avril 1996 (article 21-2 du code civil) est relative aux actes de naissance de trois enfants nés hors mariage Douala

Y... le 19 février 1999 et enregistrée le 19 novembre suivant, a été délivrée le 13 mars 2014, soit plus de deux ans après l'enregistrement de cette déclaration ; qu'il appartient donc au ministère public

moyen, ci-après annexé : Attendu que M.

, la première chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu la présente décision. 1.

, la première chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu la présente décision. 1.

filiation existe à l'égard du parent qui a acquis la nationalité. 24.

à la mère de son mari : « votre grand-mère est une pute ...

désormais à la charge exclusive d'[K] [B] et pour lesquels [W] [L] ne verse aucune part contributive ; que le couple n'a acquis aucun bien immobilier en commun durant le mariage ; qu'en revanche, il apparaît

au grade d'adjoint administratif de première classe ; que selon sa déclaration sur l'honneur datée du 28 février 2014 elle perçoit un revenu annuel de 21 433 € ; qu'elle s'acquitte d'un loyer de 701

a acquis la nationalité française par l'effet de son mariage ; qu'en 1976, le mari a fixé à Paris la résidence de l'épouse et des enfants issus de l'union ; qu'en juillet 1984, il a saisi le tribunal