CodexAI

par KI

Workspace

Toutes les décisions2.7M+Récentes

Judiciaires

Cour de CassationCour d'AppelTribunal JudiciaireTrib. de Commerce

Administratives

Conseil d'ÉtatCour Admin. d'AppelTrib. Administratif

Codes de loi

Code civilCode du travailCode de commerceCode pénalCode procédure civileCGICode sécu. socialeCode de l'urbanismeCode de l'enviro.Code monétaire fin.

Droit social

Prud'hommes19KConventions coll.26KDoctrine fiscale14K

IA & Outils

IA JuridiqueNEWVeille hebdoNEWMCP ServerAPICitationsStatistiquesAlertes
ConnexionS'inscrire

CodexAI

RechercheJurisprudenceCodesCitationsStatistiquesAlertes
Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"
RechercheDécisionsCodesCPHAlertes
Exporter CSV

5 736 résultats pour « action relative à un contrat de licence de marque »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2019:SO10891

Cassation

18 septembre 2019

18 septembre 2019

Q..., domicilié [...] , contre l'arrêt rendu le 31 mai 2018 par la cour d'appel de Douai (chambre sociale), dans le litige l'opposant à la société H..., société par actions simplifiée, dont le siège est

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2008:CO00707

Cassation

17 juin 2008

17 juin 2008

à son obligation de délivrance conforme tout en constatant que le contrat de licence fourni avec le progiciel vendu par la société Bull ne respectait pas la loi sur l'usage du français, au motif qu'une

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2017:SO10890

Cassation

20 septembre 2017

20 septembre 2017

courir un risque inadmissible à l'entreprise s'il n'avait pas fait l'objet de ce contrôle, comme le prouvent ses déclarations lors de l'entretien préalable ; que, dès lors, même si le contrôle a eu lieu

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2024:SO00904

Cassation

18 septembre 2024

18 septembre 2024

Le salarié fait grief à l'arrêt de déclarer irrecevables ses demandes subsidiaires en contestation du licenciement pour motif économique et en paiement de dommages-intérêts pour licenciement sans cause

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2021:SO11029

Cassation

1 décembre 2021

1 décembre 2021

[M] a pris acte de la rupture du contrat de travail le liant à la société Oracle pour les motifs suivants : « Monsieur, Je me vois contraint, en raison de votre comportement fautif, de prendre acte de

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2017:SO00376

Cassation

2 mars 2017

2 mars 2017

et sérieuse de son licenciement ; qu'il produit pour ce faire un document intitulé « attestation de déclaration » dans laquelle il relate ce qu'il a indiqué aux services de police à savoir qu

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2016:CO00338

Cassation

5 avril 2016

5 avril 2016

Elles soutiennent que ces manquements justifient la résolution unilatérale du contrat conformément aux dispositions contractuelles.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2021:SO10963

Cassation

24 novembre 2021

24 novembre 2021

AUX MOTIFS QUE la cour rappelle au préalable que l'action tendant à voir prononcer la nullité du licenciement et celle tendant à le juger sans cause réelle et sérieuse sont deux actions distinctes, fondées

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2018:SO00848

Cassation

31 mai 2018

31 mai 2018

de travail peut être prononcée lorsque le juge constate un manquement grave à une clause essentielle du contrat de travail ; qu'en l'espèce, le retard de paiement du complément de salaire que constitue

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2019:SO11080

Cassation

23 octobre 2019

23 octobre 2019

T... soutient que son licenciement masque un licenciement pour motif économique et que l'Adapei 79 s'est " débarrassée " de lui pour réduire les charges déjà obérées de l'établissement, son poste ayant

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2018:SO01757

Cassation

5 décembre 2018

5 décembre 2018

D... se contente de procéder par affirmation sans rapporter la preuve de ce qu'elle avance ; que le procès-verbal du constat de Maître C... huissier de justice à Hirson appelé pour constatation, et aux

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2019:SO01137

Cassation

10 juillet 2019

10 juillet 2019

de bonne foi du contrat de travail en ne versant pas la prime challenge pour l'année 2011, quand il résultait de ses constatations que ce manquement portait sur "la somme de 1 800 euros" et n'était ainsi

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2012:SO00699

Cassation

7 mars 2012

7 mars 2012

de travail en cas de manquement suffisamment grave de l'employeur qui empêche la poursuite du contrat de travail ; que la cour d'appel, qui a constaté qu'elle avait été privée de travail durant la période

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2021:SO00920

Cassation

8 septembre 2021

8 septembre 2021

de son contrat de travail aux torts de l'employeur auprès du conseil de prud'hommes de Montpellier, antérieurement au prononcé du licenciement ; l'engagement d'une procédure de licenciement

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2018:SO11498

Cassation

19 décembre 2018

19 décembre 2018

actions simplifiée, dont le siège est [...] , défenderesse à la cassation ; Vu la communication faite au procureur général ; La société Maroquinerie des Orgues a formé un pourvoi incident contre le

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2021:SO10214

Cassation

3 mars 2021

3 mars 2021

contrats, notamment les contrats conclus avec la SAS Vacanceole (contrat à temps partiel du 1er novembre 2011 et avenant de passage à temps complet à compter du 7 janvier 2013) qui prévoyaient que ses

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2017:SO00936

Cassation

31 mai 2017

31 mai 2017

a relevé que bien qu'ayant conclu un contrat de travail avec la société Résidence Trigano, le salarié dirigeait ses demandes en paiement contre sa cocontractante mais aussi contre la société mère, la

Source officielle
CC

soc

6079b2229ba5988459c56015

Cassation

13 octobre 1977

13 octobre 1977

DE SON CONTRAT DE TRAVAIL, AUX MOTIFS QUE L'ACTION SYNDICALE DE CE SALARIE S'ETAIT DEROULEE DANS DES CONDITIONS QUI N'ETAIENT PAS DE NATURE A TROUBLER L'EXECUTION NORMALE DU TRAVAIL, QU'ELLE N'AVAIT PAS

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2025:SO00425

Cassation

6 mai 2025

6 mai 2025

La cour d'appel, après avoir constaté que la lettre de licenciement reprochait à la salariée une insuffisance professionnelle, une négligence fautive et un manque total d'investissement, a retenu que l'insuffisance

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2019:SO01683

Cassation

11 décembre 2019

11 décembre 2019

ou des relations de travail d'une importance telle qu'elle rend impossible le maintien du salarié dans l'entreprise même pendant la durée du préavis ; que l'employeur qui Invoque la faute grave pour licencier

Source officielle

Page 42 sur 287

← PrécédentSuivant →