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DÉCISION / ECLI
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soc
ECLI:FR:CCASS:2019:SO10891
18 septembre 2019
Q..., domicilié [...] , contre l'arrêt rendu le 31 mai 2018 par la cour d'appel de Douai (chambre sociale), dans le litige l'opposant à la société H..., société par actions simplifiée, dont le siège est
comm
ECLI:FR:CCASS:2008:CO00707
17 juin 2008
à son obligation de délivrance conforme tout en constatant que le contrat de licence fourni avec le progiciel vendu par la société Bull ne respectait pas la loi sur l'usage du français, au motif qu'une
ECLI:FR:CCASS:2017:SO10890
20 septembre 2017
courir un risque inadmissible à l'entreprise s'il n'avait pas fait l'objet de ce contrôle, comme le prouvent ses déclarations lors de l'entretien préalable ; que, dès lors, même si le contrôle a eu lieu
ECLI:FR:CCASS:2024:SO00904
18 septembre 2024
Le salarié fait grief à l'arrêt de déclarer irrecevables ses demandes subsidiaires en contestation du licenciement pour motif économique et en paiement de dommages-intérêts pour licenciement sans cause
ECLI:FR:CCASS:2021:SO11029
1 décembre 2021
[M] a pris acte de la rupture du contrat de travail le liant à la société Oracle pour les motifs suivants : « Monsieur, Je me vois contraint, en raison de votre comportement fautif, de prendre acte de
ECLI:FR:CCASS:2017:SO00376
2 mars 2017
et sérieuse de son licenciement ; qu'il produit pour ce faire un document intitulé « attestation de déclaration » dans laquelle il relate ce qu'il a indiqué aux services de police à savoir qu
ECLI:FR:CCASS:2016:CO00338
5 avril 2016
Elles soutiennent que ces manquements justifient la résolution unilatérale du contrat conformément aux dispositions contractuelles.
ECLI:FR:CCASS:2021:SO10963
24 novembre 2021
AUX MOTIFS QUE la cour rappelle au préalable que l'action tendant à voir prononcer la nullité du licenciement et celle tendant à le juger sans cause réelle et sérieuse sont deux actions distinctes, fondées
ECLI:FR:CCASS:2018:SO00848
31 mai 2018
de travail peut être prononcée lorsque le juge constate un manquement grave à une clause essentielle du contrat de travail ; qu'en l'espèce, le retard de paiement du complément de salaire que constitue
ECLI:FR:CCASS:2019:SO11080
23 octobre 2019
T... soutient que son licenciement masque un licenciement pour motif économique et que l'Adapei 79 s'est " débarrassée " de lui pour réduire les charges déjà obérées de l'établissement, son poste ayant
ECLI:FR:CCASS:2018:SO01757
5 décembre 2018
D... se contente de procéder par affirmation sans rapporter la preuve de ce qu'elle avance ; que le procès-verbal du constat de Maître C... huissier de justice à Hirson appelé pour constatation, et aux
ECLI:FR:CCASS:2019:SO01137
10 juillet 2019
de bonne foi du contrat de travail en ne versant pas la prime challenge pour l'année 2011, quand il résultait de ses constatations que ce manquement portait sur "la somme de 1 800 euros" et n'était ainsi
ECLI:FR:CCASS:2012:SO00699
7 mars 2012
de travail en cas de manquement suffisamment grave de l'employeur qui empêche la poursuite du contrat de travail ; que la cour d'appel, qui a constaté qu'elle avait été privée de travail durant la période
ECLI:FR:CCASS:2021:SO00920
8 septembre 2021
de son contrat de travail aux torts de l'employeur auprès du conseil de prud'hommes de Montpellier, antérieurement au prononcé du licenciement ; l'engagement d'une procédure de licenciement
ECLI:FR:CCASS:2018:SO11498
19 décembre 2018
actions simplifiée, dont le siège est [...] , défenderesse à la cassation ; Vu la communication faite au procureur général ; La société Maroquinerie des Orgues a formé un pourvoi incident contre le
ECLI:FR:CCASS:2021:SO10214
3 mars 2021
contrats, notamment les contrats conclus avec la SAS Vacanceole (contrat à temps partiel du 1er novembre 2011 et avenant de passage à temps complet à compter du 7 janvier 2013) qui prévoyaient que ses
ECLI:FR:CCASS:2017:SO00936
31 mai 2017
a relevé que bien qu'ayant conclu un contrat de travail avec la société Résidence Trigano, le salarié dirigeait ses demandes en paiement contre sa cocontractante mais aussi contre la société mère, la
6079b2229ba5988459c56015
13 octobre 1977
DE SON CONTRAT DE TRAVAIL, AUX MOTIFS QUE L'ACTION SYNDICALE DE CE SALARIE S'ETAIT DEROULEE DANS DES CONDITIONS QUI N'ETAIENT PAS DE NATURE A TROUBLER L'EXECUTION NORMALE DU TRAVAIL, QU'ELLE N'AVAIT PAS
ECLI:FR:CCASS:2025:SO00425
6 mai 2025
La cour d'appel, après avoir constaté que la lettre de licenciement reprochait à la salariée une insuffisance professionnelle, une négligence fautive et un manque total d'investissement, a retenu que l'insuffisance
ECLI:FR:CCASS:2019:SO01683
11 décembre 2019
ou des relations de travail d'une importance telle qu'elle rend impossible le maintien du salarié dans l'entreprise même pendant la durée du préavis ; que l'employeur qui Invoque la faute grave pour licencier
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