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LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Bordeaux, 20 septembre 2006), que M.

A..., notaire associé, M. Z..., notaire associé, M.

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, et qu'il ne justifiait pas de contraintes familiales qui l'auraient empêché d'effectuer ledit déplacement, la cour d'appel a pu décider que le refus réitéré et injustifié du salarié d'être affecté de

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X... et que cette société a été condamnée à payer diverses sommes; que la RLMTP a alors introduit un recours en révision au motif que M.

Un marché public complémentaire a été passé le 4 octobre 2012. 2.

de la loi du 23 décembre 1986 et mettre un terme, à tout moment, au contrat de location affecté à un usage professionnel en notifiant au bailleur un préavis de six mois ; qu'en statuant comme elle l'a

la perception que l'éventuel public concerné pourrait en avoir; que de ces constatations et appréciations, la cour d'appel, qui ne s'est pas contredite, a pu déduire que la preuve de l'usage sérieux de

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1°/ la société Vernet distribution, société anonyme, dont le siège

qu'à compter de leur publication ou si l'acte modificatif est expressément constaté l'acte de cession, qu'il en a eu préalablement connaissance et qu'il a adhéré aux obligations qui en résultent ; qu'en

Lo Y... a opposé que le bail avait été conclu en vue d'un usage mixte d'habitation et professionnel; qu'il a demandé la réparation du dommage subi par suite de la signification, en cours de procédure,

, la cour d'appel a énoncé qu'un port autonome est un établissement public à caractère mixte exerçant parallèlement une mission de service public à caractère administratif pour la gestion et l'entretien

antérieure ou l'autre signe antérieur est protégé et qu'il n'y a pas d'exploitation sur le territoire national d'un site informatique lorsque celui-ci n'est pas orienté vers le public français ; qu'en

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt mai deux mille trois, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport

1998, le juge d'instruction du tribunal de grande instance de Colmar a été saisi de deux informations contre personne non dénommée des chefs de favoritisme, faux et usage à la suite d'anomalies dénoncées

X..., propriétaire de locaux à usage commercial, donnés à bail à la société La Quercynoise, a assigné la locataire pour faire fixer le prix du bail renouvelé le 1er septembre 1990 à compter du 1er septembre

Z... de l'intégralité de ses demandes ; AUX MOTIFS QUE compte-tenu de sa situation, ..., 13006 Marseille, de la date d'achèvement de sa construction, 1850, et de son affectation à usage d'habitation,

à courir à compter de l'achèvement des travaux ; que les travaux sont achevés lorsque l'immeuble est en état d'être affecté à l'usage auquel il est destiné ; qu'en subordonnant le point de départ de la