. ; des expertises médicales ont été ordonnées ; le fonds de garantie des assurances obligatoires de dommages (FGAO) est intervenu à l'instance. 3. M.

date de première constatation médicale différente de celle indiquée par le certificat médical initial qu'à la condition d'être corroboré par d'autres éléments produits aux débats ; qu'au cas présent,

Ils s'opposent sur le choix de cette mesure ; que le certificat médical initial circonstancié prévu par l'article 431 du code civil établi, à la demande de M.

ne relève pas de la solidarité nationale ; que cependant, l'alinéa 2 du même article D 1142-1 dispose : « Un accident médical, une affection iatrogène ou une infection nosocomiale présente également le

P... l'existence d'une maladie professionnelle du tableau 98 pour une hernie discale L2-L3 ; AUX MOTIFS PROPRES QUE « la Cour de-cassation rappelle que le libellé-du certificat médical initial doit

, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales (ONIAM), dont le siège est [...]                                                           , contre l'arrêt rendu le 28 novembre 2016 par la

courriers au procureur de la République en insistant sur le fait que le juge aux affaires familiales était saisi et qu'elle avait informé le juge des enfants en lui adressant copie d'un certificat médical

la sciatique à droite, majorée pour le seul certificat médical du 13 juin 2003, d'une adénalgie de l'épaule droite, puis tous les certificats médicaux de prolongation mentionnant cette fois-ci une lombosciatique

, des faits qu'elle avait tout fait pour oublier afin de se protéger, que l'expertise psychologique de la jeune femme a confirmé l'existence d'un traumatisme ancien ayant entraîné une perturbation affective

X... n'avait pas été exposé au risque durant les 90 jours précédant la date de la première constatation médicale du 21 février 1989, a refusé de prendre en charge cette affection à titre de maladie professionnelle

initial faisant état de douleurs au niveau de la colonne dorsolombaire ; que le certificat médical n'objectivait aucune des affections précisément désignées au tableau 98 ni à aucun autre tableau ; que

1998 en qualité d'agent de fabrication par la société CML innovative technologies (l'employeur), a souscrit, le 26 juin 2008, une déclaration de maladie professionnelle, accompagnée d'un certificat médical

X... présentant des problèmes rénaux et des difficultés à reprendre le travail à temps complet suite à son opération, démontre qu'il est atteint d'une affection de longue durée justifiant la mise en place

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DECIDE QUE POUVAIT ETRE PRISE EN CHARGE, AU TITRE DE MALADIE PROFESSIONNELLE, UNE SURDITE QUI AVAIT ETE MEDICALEMENT CONSTATEE

SA DEMANDE PRESENTEE PLUS DE DEUX ANS APRES LA PUBLICATION COMPLETANT LES TABLEAUX DES MALADIES PROFESSIONNELLES ANNEXES AU DECRET N° 46-2959 DU 31 DECEMBRE 1946 PAR L'ADJONCTION DU TABLEAU N° 63 "AFFECTIONS

puisse avoir connaissance des éléments médicaux susceptibles de fonder la décision pour discuter utilement du caractère professionnel de l'affection et que, dans ce contexte, la délivrance par la caisse

le 6 février 2004, à la caisse primaire d'assurance maladie de la Mayenne (la caisse) une déclaration de maladie professionnelle visant une épicondylite du coude gauche constatée par un certificat médical

à la caisse primaire qui lui a opposé un refus ; Attendu que Mme Z... fait grief à l'arrêt de l'avoir déboutée de sa demande de remboursement, alors, selon le moyen, d'une part, que l'expertise médicale