Z..., d'en contrôler l'exécution et d'en sanctionner les manquements, la cour d'appel, qui n'a pas caractérisé le lien de subordination, a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 121

mensuel, modifiée par un avenant du 2 mai 2007 quant aux secteurs d'activité et aux départements concernés et fixant la contrepartie financière à 50 % du salaire de base fixe mensuel ; que M.

de commandes, envoyées directement à la société, et de négociation des prix, fixés par la direction, conditions à respecter pour disposer d'un contrat de VRP ; qu'en l'espèce, le conseil constate que

de 111.500 euros et a fait l'acquisition de son domicile au prix de 160.000 euros ; que M.

ordonné qu'il soit procédé à la vente en l'étude d'un notaire parisien "moyennant le prix payable comptant le jour de la signature par la société SlHF" ; qu'il résulte de ces énonciations que le prix

[I] indiquait : « nous éditons un communiqué de presse relatant les faits et [...] l'événement risque de prendre une dimension importante sur le net affectant gravement la notoriété du site [E].fr sur

a bénéficié d'une augmentation de salaire considérable à compter du 1er juillet 2007, au moyen de primes diverses (d'objectif, de drainage, prime exceptionnelle) qui ont fait passer son salaire moyen de

que l'employeur a pris le même engagement envers M.

de conclure que le harcèlement invoqué n'est pas établi au regard des faits dénoncés, pris isolément ou globalement ; Qu'en statuant ainsi, en procédant à une appréciation séparée de chaque élément

J... l'a assigné en restitution des primes versées ; Sur le moyen unique, pris en sa cinquième branche : Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur la cinquième

, soit un montant de 1.514,12 euros HT par châssis dont chacun comprend à la fois le dormant et la partie vitrée, fixe ou mobile ; que le devis initial qui ne comporte pas le prix unitaire d'un ouvrant

Jean-Claude B..., président de la structure avant l'élection de M.

époux peut être tenu de verser à l'autre une prestation destinée à compenser, autant qu'il est possible, la disparité que la rupture du mariage crée dans les conditions de vie respectives ; que pour fixer

Admission du bureau d'aide juridictionnelle près la Cour de cassation en date du 20 décembre 2018.

...fait grief à l'arrêt de prononcer le divorce à ses torts exclusifs ; Attendu que la cour d'appel n'avait pas à répondre à des conclusions qui ne tiraient pas de conséquences juridiques du fait allégué

Cet âge est fixé par décret, de manière croissante à raison de quatre mois par génération et dans la limite de l'âge mentionné au premier alinéa du présent article, pour les assurés nés avant le 1er janvier

le produit net ou « net à partager » …/ … » ; (...…) que pour autant, en l'absence de signature de contrat écrit, l'employeur ne peut utilement s'en prévaloir devant les juridictions et c'est à juste

de « -18822968 F » et un report à nouveau (avant affectation de ce résultat) de « -1571442 F », ce qui avait pour effet de rendre négative la situation nette à « -943552 F » ; que les demandeurs contestent

date en arrêt de travail, lequel a fait l'objet de prolongations successives ; qu'elle a été licenciée le 28 décembre 2009 pour absence injustifiée à compter du 2 novembre 2009 ; Sur le moyen unique, pris

. ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 4 du septième protocole additionnel à la Convention européenne des droits