partie des recettes et droits d'exploitation des oeuvres créées par le redevable, la cour d'appel a dénaturé les termes clairs et précis de ces conventions, méconnaissant ainsi les exigences du texte

vient la Caisse nationale du régime social des indépendants participations extérieures (la caisse) pour un certain montant, au titre de la réintégration dans l'assiette de la contribution sociale de solidarité

-C.A.E.) régis par les articles L. 5134-35 et L. 5134-19-1 du code du travail alors en vigueur, le collège [...], établissement public local d'enseignement à Toulon, a embauché Mme Yvette Evelyne X...,

européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et l'article 1er du premier protocole additionnel à cette Convention ; ALORS, DE CINQUIEME PART, QUE l'évaluation des créances

trente jours à réception du courrier ; que la société a saisi le tribunal des affaires de sécurité sociale le 18 octobre 2013, soit plus d'un an après la date de notification ; Qu'en statuant ainsi, alors

[Z] fait grief l'arrêt de le condamner solidairement avec M.

NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 16 NOVEMBRE 2023 L'union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations

X... s'est engagé en sa qualité de gérant, d'associé, mais aussi de sociétaire, selon la dénomination de la convention, et a donc souscrit ainsi un engagement solidaire ; Qu'en statuant ainsi, alors

attaqué (Paris, 11 février 1986) que la société Sorelec, ayant passé avec une société d'Etat lybienne plusieurs marchés portant sur la construction d'écoles, a conclu, en vue de leur exécution, une convention

, selon le moyen, que, d'une part, l'article 1er des conditions générales de la police limite la garantie due par chacun des assureurs à une quotité déterminée du risque et exclut toute solidarité entre

les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles L. 228 et R. 228 du Livre des procédures fiscales, de l'article 6-1 de la Convention

, la juridiction de proximité n'a pas donné de base légale à sa décision au regard de l'article 1134 du code civil ; 2) ALORS QUE, de surcroît, la solidarité ne se présume pas ; qu'il faut qu'elle soit

X... a été engagé par la société hippique de Castéra-Verduzan le 13 avril 1995, selon contrat emploi solidarité à durée déterminée d'une durée de six mois, pour "l'entretien et l'installation des espaces

PROPRIETAIRE INDIVISE DE L'IMMEUBLE POUR MOITIE, A PAYER A LA SOCIETE BERTON-CAVEDO LE MONTANT DE L'ENSEMBLE DES TRAVAUX EFFECTUES DANS LEDIT IMMEUBLE, SANS RELEVER AUCUN CAS D'INDIVISIBILITE OU DE SOLIDARITE

la somme de 200 000 francs au Crédit lyonnais avec intérêt " de droit " à compter de l'assignation alors, selon le pourvoi, d'une part, que la stipulation de solidarité devant être expresse, cette modalité

X... a été engagé par contrat emploi-solidarité du 10 septembre 1992 par le collège de La Benauge pour effectuer des travaux administratifs pendant un an, à raison de 20 heures par semaine ; que, par convention

la solidarité entre les coauteurs d'un accident est reconnue ; alors, d'autre part, qu'en s'estimant liée par le jugement espagnol ayant relaxé M.

pour Assistance Mutuelle entre les Administrations Douanières des Etats Membres de la Communauté Economique Européenne, 385, 459, 470, 591, et 593 du Code de procédure pénale, 6 de la Convention européenne

B... a contesté devant la commission de recours amiable de la société Carsat Sud-Est le montant de l'allocation de solidarité aux personnes âgées qui lui a été notifiée courant 2016. 2. M.

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 26 NOVEMBRE 2025 1°/ Mme [Y] [G], domiciliée [Adresse 2], 2°/ le syndicat Union des salariées des métiers de l'insertion socioprofessionnelle, de la solidarité