Duplat, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu que la caisse primaire d'assurance maladie a demandé à Mme X... le remboursement d'une somme

X..., en cassation du même arrêt rendu le 28 mai 1999 par la cour d'appel de Rennes (Chambre spéciale des mineurs) , au profit : 1 / de la Direction de la prévention et de l'action sociale, Service

. ; ATTENDU QUE LA DEMANDERESSE AU POURVOI FAIT GRIEF A CET ARRET D'AVOIR AINSI STATUE SANS RELEVER LA DATE DE LA RECONCILIATION DES EPOUX, QUI AURAIT MIS FIN A L'INSTANCE, DE SORTE QUE LE CARACTERE

de Forbach, 18 avril 1988), Mme X... a été au service de l'Auto-école Y..., en qualité de monitrice, du 15 septembre 1986 au 30 juin 1987 ; qu'elle fait grief au jugement de l'avoir déboutée de sa demande

lui ait porté des coups ; que le jugement qui s'est contenté de rappeler les prétentions des parties et de viser les pièces produites, sans les analyser et sans se prononcer sur la réalité des faits,

R..., dont le siège est [...] , défendeurs à la cassation ; Les demanderesses invoquent, à l'appui de leur pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ; Vu la communication faite

dans ses conclusions, la prévention ne visait pas les personnes concernées par le prêt illicite de main-d'oeuvre, qu'il s'agisse des entreprises ou de leurs salariés et que l'arrêt qui, pour écarter cet

DU CODE PENAL, 388 ET 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE, " EN CE QUE L'ARRET PARTIELLEMENT INFIRMATIF ATTAQUE A DECLARE LE DEMANDEUR

ne saurait impliquer de sa part un acquiescement aux prétentions du demandeur et qu'il appartient au juge de déterminer si la demande est régulière, recevable et fondée, le conseil de prud'hommes

Selon ce texte, l'objet du litige est déterminé par les prétentions respectives des parties. 4.

[U] [G], domicilié [Adresse 4], défendeurs à la cassation. Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, deux moyens de cassation. Le dossier a été communiqué au procureur général.

X..., demeurant ..., 2 / du procureur général près la cour d'appel de Lyon, demeurant place Paul Duquaire, 69005 Lyon, défendeurs à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi

, dont se prévaut le troisième grief, qu'il a analysées en retenant que M.

. ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 28 et 30 du traité de Rome, L. 511, L. 512 et L. 517 du Code de la santé

POUR FAIRE ECARTER LES PRETENTIONS ADVERSES ; QU'EN MATIERE DE PARTAGE, LES PARTIES SONT RESPECTIVEMENT DEMANDERESSES ET DEFENDERESSES QUANT A L'ETABLISSEMENT DE L'ACTIF ET DU PASSIF, DE SORTE QUE

l'information suivie contre eux des chefs de complicité de mise en danger d'autrui, pollution et abstention volontaire de provoquer les mesures permettant de combattre un sinistre, a prononcé sur leurs demandes

simplifiée, dont le siège est [Adresse 1], 2°/ à la société Lecinéna, société anonyme, dont le siège est [Adresse 3] (Espagne), société de droit espagnol, défenderesses à la cassation ; La demanderesse

1990, qui, sur l'appel d'une partie civile, les a, après annulation de l'ordonnance de non-lieu du juge d'instruction et supplément d'information, renvoyés devant le tribunal correctionnel sous les préventions

droits civiques, civils et de famille pour détournements de fonds publics et recel, Gilbert Y..., William Z... à 6 mois d'emprisonnement avec sursis pour recel, et n'a pas entièrement fait droit aux demandes

faute et un préjudice qui n'avaient pas été invoqués en première instance constitue une prétention nouvelle en cause d'appel ; qu'il importe peu que le fondement juridique des demandes soit identique,