Noël, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 13ème chambre, en date du 14 avril 1999, qui, pour contrefaçon d'une oeuvre de l'esprit, a condamné les deux premiers à 1 an d'emprisonnement avec sursis

Michel, contre l'arrêt de la cour d'appel de LYON, 4ème chambre, en date du 3 décembre 2004, qui, pour recel, l'a condamné à 9 mois d'emprisonnement, à 5 ans d'interdiction des droits civiques, civils

rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par la société Bretagne hydraulique, société par actions simplifiée, dont le siège est [...], contre l'arrêt rendu le 8 décembre 2017 par la cour d'appel

n'étaient pas fraîches, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des textes susvisés ; "alors qu'en tout état de cause, dans ses conclusions d'appel, la demanderesse avait fait

Guy, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 12ème chambre, en date du 25 février 1998, qui, pour tromperie, l'a condamné à 3 mois d'emprisonnement et qui a statué sur les intérêts civils ; Vu

la cour d'appel n'a pas caractérisé de lien entre ces difficultés et une éventuelle origine professionnelle ; qu'en statuant ainsi, elle a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 1226

d'une discothèque entre les personnes d'origine européenne et les personnes d'origine maghrébine, et ce indépendamment de la tenue de propos racistes ou d'un comportement manifestant de manière ostensible

X... est intervenu volontairement en cause d'appel ; Attendu que M.

Gérard , contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 13 ème chambre, du 5 mai 2000, qui, pour tromperie et complicité de contrefaçon, l'a condamné à 250 000 d'amende, a ordonné une mesure de publication

X... une possibilité de réaffectation dans sa direction d'origine, la cour d'appel a, en violation de l'article 1134 du Code civil, d'une part, dénaturé les termes clairs et précis du contrat de travail

COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué (Paris, 1er décembre 2004), qu'un jugement a été signifié le 30 décembre 2003 aux organes

ou la quantité d'une marchandise ; que seule la société X... a interjeté appel ; En cet état ; Sur la recevabilité du pourvoi en ce qu'il est formé par M.

Centre départemental de transfusion sanguine de Chambéry (CDTS) et la Mutuelle nationale hospitalière ; que l'Etablissement français du sang (EFS) qui est intervenu aux droits et obligations du CDTS a appelé

contre le racisme et l'antisémitisme (LICRA) et l'association Mouvement contre le racisme et pour l'amitié entre les peuples (MRAP), parties civiles, ont formé des pourvois contre l'arrêt de la cour d'appel

CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - La société Transdev Ile-de-France, contre l'arrêt de la cour d'appel

Antoine Y..., domicilié [...], contre l'arrêt rendu le 29 mars 2016 par la cour d'appel de Paris (pôle 6, chambre 3), dans le litige l'opposant à la société Orange, société anonyme, dont le siège est

Henri, contre l'arrêt de la cour d'appel de RENNES, chambre correctionnelle, du 17 janvier 1992, qui, pour homicides involontaires, l'a condamné à 10 000 francs d'amende et a prononcé sur les intérêts

des DISTRIBUTEURS DE FILMS, LA CHAMBRE SYNDICALE DE L'EDITION AUDIOVISUELLE, LA SOCIETE COLUMBIA PICTURES INDUSTRIES, LA SOCIETE WALT DISNEY COMPANY, LA SOCIETE MGM ENTERTAINEMENT, LA SOCIETE ORION

formé par la Caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) des Bouches-du-Rhône, dont le siège est ..., ayant son service du contentieux, ..., en cassation d'un arrêt rendu le 22 juin 1998 par la cour d'appel

" par le biais du réseau Internet d'images pédophiles qui ne pouvaient être réprimés que sur le fondement de l'article 227-23 du code pénal, la cour d'appel a privé sa décision de base légale et méconnu