de l'article 38 de la convention collective nationale des ouvriers, employés, dessinateurs, techniciens et agents de maîtrise de la transformation des papiers et cartons et des industries connexes du

les mentions manuscrites figurant dans les actes de cautionnements solidaires souscrits par Mme X... n'avaient pas été écrites de sa main ; qu'en refusant néanmoins d'annuler ces cautionnements au prétexte

débat contradictoire du 17 décembre 1998, exigé par l'article 145-1 du Code de procédure pénale, Danny Y... n'avait plus d'avocat ; qu'il ne pouvait, en conséquence, y avoir de convocation envoyée en application

au débouté de sa demande de 37 500 €, formulée au titre du cautionnement par Monsieur [E] [K] du prêt professionnel n° P1BZNKO15PR consenti à la société Horizons Applications ; qu'en l'état de l'irrecevabilité

qu'une instruction est actuellement en cours, à l'initiative des autorité turques, Ohran X... ayant été placé sous contrôle judiciaire par lesdites autorités moyennant le paiement d'une importante caution

préjudice à autrui; qu'en l'espèce, la cour d'appel a, certes, retenu que les faux étaient générateurs d'un préjudice pour le Crédit Lyonnais; que, cependant, le Crédit Lyonnais, qui bénéficiait de la caution

En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ces griefs qui ne sont manifestement pas de nature à entraîner

demeure qui leur a été faite le 21 février 1978, en ordonnant la capitalisation des intérêts, alors, selon le pourvoi, d'une part, que par application des articles 1326 et 2015 du Code civil, le cautionnement

X... reproche à l'arrêt d'avoir rejeté les exceptions de nullité des engagements de caution qu'il avait soulevées ainsi que sa demande fondée sur la disproportion de son engagement de caution avec ses

Y... sur le fondement du cautionnement souscrit par celui-ci à titre personnel ; que la société LSI revendique l'application des dispositions de l'article 2314 du code civil, selon lesquelles la caution

Son acte de cautionnement est par conséquent nul par application des dispositions impératives des articles précités et la Société Générale sera donc déboutée de l'ensemble de ses demandes à son encontre

principal la condamnation de la caution envers elle, alors, selon le pourvoi, que, d'une part, l'arrêt ne déniant pas la nature commerciale du cautionnement litigieux, ne pouvait lui faire application

Code de commerce s'applique aux cautionnements de nature commerciale souscrits par des commerçants ; que la cour d'appel, après avoir constaté que le cautionnement accordé par la société Les grands

, lesquelles ont notamment contesté le cumul de la garantie Sofaris avec leur cautionnement et le défaut d'information annuelle en application de l'article L. 313-22 du code monétaire et financier ;

(la caution), gérant de la société X...

(la caution) s'est rendu caution solidaire envers la banque ; que la banque a assigné la caution en exécution de son engagement ; Attendu que la caution reproche à l'arrêt de l'avoir condamnée à payer

(la caution) s'est rendue caution solidaire ; que la société ayant été mise en liquidation judiciaire, le factor a déclaré sa créance, puis a assigné en paiement la caution, qui a invoqué la disproportion

l'arrêt du 7 septembre 2017 enjoignait au maitre d'ouvrage de fournir un cautionnement conforme à l'article 1799-1 du Code civil ; qu'en application de ce texte, le cautionnement devait couvrir toutes

lors qu'il résultait d'un « Accord cadre » du 8 décembre 1997, lequel était ferme et ne laissait aucune possibilité à la caution, le Crédit lyonnais, de refuser son cautionnement, quand cet « Accord cadre

pour finalité la bonne exécution du cautionnement (p. 5, § 5) ; que pour écarter néanmoins l'application de l'article 47 II de la loi n° 94-126 du 11 février 1994, la cour d'appel a relevé que la banque