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DÉCISION / ECLI
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soc
ECLI:FR:CCASS:2024:SO00490
15 mai 2024
au taux légal à compter du 24 juin 2021 avec capitalisation des intérêts, de la débouter de toutes ses demandes et de la condamner au titre des frais irrépétibles, alors : « 1°/ qu'en vertu de l'article
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1 février 1995
de l'article 455 du nouveau Code de procédure civile et a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1134 du Code civil et des dispositions de la circulaire organique P.
civ3
ECLI:FR:CCASS:2021:C300564
30 juin 2021
au taux légal à compter des paiements.
civ1
ECLI:FR:CCASS:2016:C100937
28 septembre 2016
Le taux d'IPP subi à la suite des faits dommageables excédant 25 %, elle était en droit de prétendre à réparation au titre de la solidarité nationale en application des dispositions de l'article L. 1142
ECLI:FR:CCASS:2022:C300504
22 juin 2022
La SEMISO et l'EPIC font grief à l'arrêt de rejeter leurs demandes relatives à l'indexation annuelle de l'indemnité d'occupation, aux intérêts au taux légal à compter de chaque échéance contractuelle et
pl
ECLI:FR:CCASS:2020:PL00653
10 juillet 2020
au taux légal à compter de cet arrêt. 5.
ECLI:FR:CCASS:2017:SO02403
8 novembre 2017
n'ait été contractuellement prévu qu'il en conserverait la charge moyennant le versement d'une somme fixée à l'avance de manière forfaitaire ; que le contrat de travail peut stipuler expressément que le taux
6137250bcd5801467741a7f4
16 mai 2007
par l'accord et le périmètre du groupe retenu pour le calcul de l'intéressement ; qu'en retenant, pour priver du bénéfice de l'exonération les primes versées en application de l'accord d'intéressement
comm
ECLI:FR:CCASS:2021:CO00688
13 octobre 2021
La société AMP fait grief à l'arrêt d'infirmer le jugement en ce qu'il condamne la société LSI à lui payer la somme de 61 450 euros, outre les intérêts au taux légal capitalisés, et de la débouter de ses
613724becd58014677418038
4 juillet 2006
civile ne dérogeait pas aux dispositions de l'article L. 122-14-13 du code du travail qui demeuraient applicables, pour en déduire que le salarié n'ayant pas acquis le droit à percevoir une retraite à taux
cr
édure suiviec/Jean-Orange X
6137263acd58014677423ec9
11 janvier 2005
violation des articles 6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, 510, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motif et manque de base légale
613722dacd58014677402545
18 mars 1997
francs consenti le 28 octobre 1987; que, par ailleurs, par acte sous seing privé du 27 mars 1986, Mme Y... s'est portée caution solidaire, à concurrence de 100 000 francs augmentée de tous frais, intérêts
ECLI:FR:CCASS:2023:CO00763
29 novembre 2023
au taux légal à compter de la mise en demeure recommandée en date du 15 février 2019, alors « que la rémunération du gérant d'une société à responsabilité limitée est déterminée soit par les statuts,
ECLI:FR:CCASS:2022:C100071
19 janvier 2022
[Y] fait grief à l'arrêt de le condamner à payer à Pôle emploi la somme de 167 927,41 euros avec intérêts au taux légal à compter du 8 avril 2009 et capitalisation par années entières à compter du 18 mars
ECLI:FR:CCASS:2021:C300337
8 avril 2021
de la clause d'échelle mobile au montant initial, de deux termes de loyers, augmenté des intérêts légaux pour les sommes excédant celle qui correspond au prix du loyer de plus de deux termes et rejeté
ECLI:FR:CCASS:2024:C100414
10 juillet 2024
La banque fait grief à l'arrêt de rejeter sa demande subsidiaire de condamnation du vendeur à lui payer la somme de 36 011,36 euros avec intérêts au taux légal, alors « que dans ses conclusions d'appel
61372461cd58014677415041
21 juin 2005
Y...s diverses sommes au titre des heures supplémentaires et des congés payés afférents, ainsi que des dommages-intérêts pour repos compensateurs non pris, alors, selon le moyen : 1 / qu'il ressort
ECLI:FR:CCASS:2025:C100507
9 juillet 2025
au taux légal capitalisés à compter du 12 novembre 2018, alors : « 1°/ que l'acquéreur d'un bien qui doit le restituer à la suite de la résolution de la vente doit en restituer les fruits et la valeur
ECLI:FR:CCASS:2016:CR02300
5 avril 2016
d'intérêt de 1,2 % apparaît préférable en considération de la tendance actuelle des taux d'intérêt ; qu'il sera observé que, en cas d'attribution d'une rente au lieu d'un capital, la rente est réévaluée
édure suiviec/M. Q
ECLI:FR:CCASS:2020:CR00611
31 mars 2020
X... avec intérêts légaux, à la Caisse nationale de retraite des agents des collectivités locales (CNRACL). 5. MM. P... et X... ont relevé appel de ce jugement.
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