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24 004 résultats pour « application du taux de l'intérêt légal »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2024:SO00490

Cassation

15 mai 2024

15 mai 2024

au taux légal à compter du 24 juin 2021 avec capitalisation des intérêts, de la débouter de toutes ses demandes et de la condamner au titre des frais irrépétibles, alors : « 1°/ qu'en vertu de l'article

Source officielle
CC

soc

61372278cd580146773fd5f9

Cassation

1 février 1995

1 février 1995

de l'article 455 du nouveau Code de procédure civile et a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1134 du Code civil et des dispositions de la circulaire organique P.

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2021:C300564

Cassation

30 juin 2021

30 juin 2021

au taux légal à compter des paiements.

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2016:C100937

Cassation

28 septembre 2016

28 septembre 2016

Le taux d'IPP subi à la suite des faits dommageables excédant 25 %, elle était en droit de prétendre à réparation au titre de la solidarité nationale en application des dispositions de l'article L. 1142

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2022:C300504

Cassation

22 juin 2022

22 juin 2022

La SEMISO et l'EPIC font grief à l'arrêt de rejeter leurs demandes relatives à l'indexation annuelle de l'indemnité d'occupation, aux intérêts au taux légal à compter de chaque échéance contractuelle et

Source officielle
CC

pl

ECLI:FR:CCASS:2020:PL00653

Cassation

10 juillet 2020

10 juillet 2020

au taux légal à compter de cet arrêt. 5.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2017:SO02403

Cassation

8 novembre 2017

8 novembre 2017

n'ait été contractuellement prévu qu'il en conserverait la charge moyennant le versement d'une somme fixée à l'avance de manière forfaitaire ; que le contrat de travail peut stipuler expressément que le taux

Source officielle
CC

soc

6137250bcd5801467741a7f4

Cassation

16 mai 2007

16 mai 2007

par l'accord et le périmètre du groupe retenu pour le calcul de l'intéressement ; qu'en retenant, pour priver du bénéfice de l'exonération les primes versées en application de l'accord d'intéressement

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2021:CO00688

Cassation

13 octobre 2021

13 octobre 2021

La société AMP fait grief à l'arrêt d'infirmer le jugement en ce qu'il condamne la société LSI à lui payer la somme de 61 450 euros, outre les intérêts au taux légal capitalisés, et de la débouter de ses

Source officielle
CC

soc

613724becd58014677418038

Cassation

4 juillet 2006

4 juillet 2006

civile ne dérogeait pas aux dispositions de l'article L. 122-14-13 du code du travail qui demeuraient applicables, pour en déduire que le salarié n'ayant pas acquis le droit à percevoir une retraite à taux

Source officielle
CC

cr

édure suiviec/Jean-Orange X

6137263acd58014677423ec9

Cassation

11 janvier 2005

11 janvier 2005

violation des articles 6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, 510, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motif et manque de base légale

Source officielle
CC

civ1

613722dacd58014677402545

Cassation

18 mars 1997

18 mars 1997

francs consenti le 28 octobre 1987; que, par ailleurs, par acte sous seing privé du 27 mars 1986, Mme Y... s'est portée caution solidaire, à concurrence de 100 000 francs augmentée de tous frais, intérêts

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2023:CO00763

Cassation

29 novembre 2023

29 novembre 2023

au taux légal à compter de la mise en demeure recommandée en date du 15 février 2019, alors « que la rémunération du gérant d'une société à responsabilité limitée est déterminée soit par les statuts,

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2022:C100071

Cassation

19 janvier 2022

19 janvier 2022

[Y] fait grief à l'arrêt de le condamner à payer à Pôle emploi la somme de 167 927,41 euros avec intérêts au taux légal à compter du 8 avril 2009 et capitalisation par années entières à compter du 18 mars

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2021:C300337

Cassation

8 avril 2021

8 avril 2021

de la clause d'échelle mobile au montant initial, de deux termes de loyers, augmenté des intérêts légaux pour les sommes excédant celle qui correspond au prix du loyer de plus de deux termes et rejeté

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2024:C100414

Cassation

10 juillet 2024

10 juillet 2024

La banque fait grief à l'arrêt de rejeter sa demande subsidiaire de condamnation du vendeur à lui payer la somme de 36 011,36 euros avec intérêts au taux légal, alors « que dans ses conclusions d'appel

Source officielle
CC

soc

61372461cd58014677415041

Cassation

21 juin 2005

21 juin 2005

Y...s diverses sommes au titre des heures supplémentaires et des congés payés afférents, ainsi que des dommages-intérêts pour repos compensateurs non pris, alors, selon le moyen : 1 / qu'il ressort

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2025:C100507

Cassation

9 juillet 2025

9 juillet 2025

au taux légal capitalisés à compter du 12 novembre 2018, alors : « 1°/ que l'acquéreur d'un bien qui doit le restituer à la suite de la résolution de la vente doit en restituer les fruits et la valeur

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2016:CR02300

Cassation

5 avril 2016

5 avril 2016

d'intérêt de 1,2 % apparaît préférable en considération de la tendance actuelle des taux d'intérêt ; qu'il sera observé que, en cas d'attribution d'une rente au lieu d'un capital, la rente est réévaluée

Source officielle
CC

cr

édure suiviec/M. Q

ECLI:FR:CCASS:2020:CR00611

Cassation

31 mars 2020

31 mars 2020

X... avec intérêts légaux, à la Caisse nationale de retraite des agents des collectivités locales (CNRACL). 5. MM. P... et X... ont relevé appel de ce jugement.

Source officielle

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