en détention ainsi que sa reconduite à la frontière à l'expiration de sa peine.

attaqué a déclaré le demandeur coupable de soustraction à une mesure de reconduite à la frontière ; "aux motifs que "pour expliquer son comportement, Khalifa X... n'a pu avancer aucun motif susceptible

131-30 du Code pénal ; Attendu, selon le second de ces textes, que l'interdiction du territoire entraîne de plein droit la reconduite du condamné à la frontière, le cas échéant, à l'expiration de sa

Francis, - Z...

à la frontière ; Attendu que, par jugement du 20 janvier 1998, contre lequel aucun recours n'a été exercé, le tribunal administratif de Nancy a annulé l'arrêté d'expulsion du 29 août 1997, en vertu

que la reconduite à la frontière d'un condamné à l'expiration de sa peine est, dans tous les cas, une mesure de nature administrative ressortant de l'autorité propre de l'Administration dans le cadre,

à la frontière ne peut plus être ordonnée par les tribunaux répressifs ; que l'arrêt attaqué qui a prononcé cette peine doit, dès lors, être annulé de ce chef ; Par ces motifs, CASSE ET ANNULE l'arrêt

, en date du 8 décembre 2009, qui a renvoyé des fins de la poursuite Mohamed X... du chef de soustraction à l'exécution d'une mesure de reconduite à la frontière et l'a condamné, pour vol aggravé en récidive

attaqué a déclaré Allali Kouadjane coupable de séjour irrégulier en France et de soustraction à une mesure de reconduite à la frontière ; "aux motifs adoptés que : il résulte des éléments du dossier

attaqué a déclaré Hassimiou X... coupable de soustraction à l'exécution d'une mesure de reconduite à la frontière et l'a condamné à 3 mois d'emprisonnement avec sursis et à 2 ans d'interdiction du territoire

contre un arrêt de la Cour d'appel de PARIS, 10ème Chambre, en date du 21 juillet 1986 qui pour infraction à la législation sur les étrangers, l'a condamné à trois mois d'emprisonnement et à la reconduite

à la frontière ne peut plus être ordonnée par les tribunaux répressifs ; que l'arrêt qui a prononcé cette mesure encourt la cassation ; Par ces motifs, CASSE ET ANNULE par voie de retranchement l'arrêt

REJET du pourvoi formé par : - X..., contre l'arrêt de la cour d'appel de Limoges, chambre correctionnelle, en date du 17 juillet 2001, qui a rejeté sa demande de libération conditionnelle.

8 de la Convention européenne des droits de l'homme, dès lors qu'à l'issue de sa peine, il sera reconduit à la frontière, ce qui contraindra son épouse à le rejoindre dans son pays d'origine en devant

Mohammed X..., contre l'arrêt de la cour d'appel de LYON, 4e chambre, en date du 30 août 2013, qui, pour soustraction à l'exécution d'une mesure de reconduite à la frontière en récidive, l'a condamné à

Lidija, contre un arrêt de la cour d'appel de Paris, 12e chambre, du 3 juin 1986 qui, pour infraction à la législation sur les étrangers, l'a condamnée à 2 mois d'emprisonnement et à la reconduite à

MOYEN ANNEXE au présent arrêt Moyen produit par la SCP Rocheteau et Uzan-Sarano, avocat aux Conseils, pour M. X....

Par ailleurs, la société Nouvelles Frontières Distribution, qui reconnaît avoir eu connaissance de la création, par M.

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique, tenue au Palais de Justice, à PARIS, le dix-huit novembre mil neuf cent quatre vingt sept, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport

Souley- contre un arrêt de la cour d'appel de PARIS, 10° chambre, en date du 18 décembre 1984, qui, pour infraction à la législation sur les étrangers, l'a condamné, à titre de peine principale, à la reconduite