que sa cliente ne pouvait être tenue au paiement d'indemnités antérieures au 18 janvier 2012, mais qu'elle offrait de leur régler la somme de 10.764 euros « au titre de l'indemnité d'occupation dont elle

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M.

MOYEN ANNEXE au présent arrêt Moyen produit par Me Occhipinti, avocat aux Conseils, pour Mme B....

[I] ; que celui-ci ayant renoncé à l'acquisition, elle l'a assigné en paiement de l'indemnité d'immobilisation et de dommages-intérêts ; Attendu que pour rejeter ces demandes, l'arrêt retient que M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Vu l'article 16 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que

Finance, conseiller, MM.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le sept novembre mil neuf cent quatre vingt quatorze, a rendu l'arrêt

France, l'arrêt rendu le 21 janvier 2004, entre les parties, par la cour d'appel de Metz ; remet, en conséquence, sur ce point, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt

Selon l'arrêt attaqué (Paris, 9 novembre 2022), M.

- Sur le moyen unique : Attendu que, selon l'arrêt attaqué (Paris 4 mars 1991), M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : I - Sur le pourvoi n° C 97-17.594 formé par : 1 / la société Les Jardins du Soleil, société

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le quatorze septembre mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf, a rendu l'arrêt

Le salarié a saisi la cour d'appel d'une requête en omission de statuer sur la demande d'indemnité compensatrice de congés payés. 5. Par l'arrêt attaqué, la cour d'appel a rejeté cette requête.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Bordeaux, 18 novembre 2003), que M.

d'autres dispositions de l'arrêt non remises en cause.

L'arrêt alloue au salarié une somme correspondant à l'indemnité conventionnelle de préavis. 11. En statuant ainsi, la cour d'appel a violé le texte susvisé.

jusqu'à l'arrêt, dans la limite de six mois d'indemnités, l'arrêt rendu le 2 octobre 2019, entre les parties, par la cour d'appel de Bordeaux ; DIT n'y avoir lieu à renvoi

Selon l'arrêt attaqué (Metz, 7 juillet 2022), M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la caisse de retraite et de prévoyance des industriels et commerçants de la Drôme

Par arrêts infirmatifs du 7 octobre 2016, la cour d'appel a retenu que les licenciements étaient dépourvus de cause réelle et sérieuse et leur a alloué des indemnités pour licenciement sans cause réelle