455 du code de procédure civile ; Mais attendu qu'ayant retenu que, malgré les nombreux dysfonctionnements survenus dès le début de l'année 2003, dont l'origine n'était pas déterminée et auxquels la

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article L.624-3 du code de commerce dans sa rédaction antérieure à la loi du 26 juillet 2005 de sauvegarde

à Argelès-sur-Mer par la SCI Las Paganes (la SCI), que cette dernière estimant qu'elle n'avait pas pu réaliser la totalité du programme immobilier envisagé en raison de la faute du notaire dans la rédaction

V... a acquis sur ses deniers personnels les deux villas déclarées pour un montant global de 27 800 000 euros au 1er janvier 2012 et que l'origine des fonds n'avait jamais été précisée, ni justifiée, la

mise à l'épreuve, 3 000 euros d'amende, et a prononcé sur les intérêts civils ; Vu les mémoire produits, en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles

les articles 8 et 14 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales (CEDH) et l'article 3-1 de la Convention internationale des droits de l'enfant ; Attendu, selon

En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

survenu à Mme X... environ deux heures plus tard, après opération d'épandage de gravillons et de sécurisation des lieux pollués ; qu'en décidant du contraire, la cour d'appel a violé l'article 1er de

RESIDENCE, laquelle devait être locataire commercial des acquéreurs, la Cour a violé l'article 1147 du Code civil dans sa rédaction applicable en la cause ; 5°) ALORS QUE la déclaration de créance visait

inférieur droit ; une relation de causalité existe entre l'état actuel de Maria U... et le comportement du docteur Gilles X..., cette relation n'étant pas exclusive compte tenu du fait que l'état actuel

En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

n'a pas été introduite avant l'entrée en vigueur de la loi du 23 juin 2006 de sorte qu'elle est soumise à ladite loi ; que l'article 889 du code civil, dans sa rédaction issue de ladite loi, édicte que

. : Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 6-1 et 6-3 a) de la Convention européenne des droits de l'homme, 132-71, 313-1 et 313-2-5 du code

le premier moyen du pourvoi principal du salarié : Vu l'article L. 3121-45, dans sa rédaction antérieure à la loi n° 3008-789 du 20 août 2008 ; Attendu qu'il résulte de ce texte qu'une convention de

travail, dans leur rédaction applicable au litige. » Réponse de la Cour Vu les articles L. 8221-1, L. 8221-3, L. 8221-5, L. 8271-6-2 et L. 8271-9 du code du travail, dans leur rédaction applicable

, dans sa rédaction applicable, et 2 du décret n° 2009-938 du 29 juillet 2009 ; Attendu qu'il résulte du premier et du dernier de ces textes que les nouvelles dispositions modifiant, notamment, l'article

dans leur rédaction applicable au litige. » Réponse de la Cour Vu les articles L. 8221-1, L. 8221-3, L. 8221-5, L. 8271-6-2 et L. 8271-9 du code du travail, dans leur rédaction applicable au litige

Jean-Louis, - LA SOCIETE AGE CONSEIL, prévenue et partie civile, contre l'arrêt de la cour d'appel de DOUAI, 6ème chambre, en date du 1er juillet 2003, qui a condamné Emmanuel X..., pour atteinte

appelé à régir nos relations.

spéciale ; que si l'article 3 du décret du 21 mai 1973 prévoyant les pénalités applicables en cas d'infraction à un arrêté pris en application de l'article L. 1er du Code de la santé publique n'était pas