du Tribunal de commerce de Brest, agissant en qualité de juge-commissaire a, par une ordonnance du 19 décembre 1980, ordonné qu'il soit sursis à la procédure de liquidation du fonds prévue par les articles

ne pouvait faire grief à la société Sommer BTP de s'être prévalue seulement en fin des opérations d'expertise de sa qualité de mandataire de la société Eurofloor et a par suite violé ensemble les articles

ne pouvait faire grief à la société Sommer BTP de s'être prévalue seulement en fin des opérations d'expertise de sa qualité de mandataire de la société Eurofloor et a par suite violé ensemble les articles

593 du Code de procédure pénale, insuffisance de motifs et dénaturation de documents ; Sur le second moyen de cassation proposé par le procureur général et pris de la violation de l'article 593 du Code

cessation définitive d'activité ; que ne peut dès lors prétendre au bénéfice d'une telle pension le navigant dont le contrat de travail n'a été ni modifié ni rompu ; que, d'autre part, il résulte de l'article

7 de l'ordonnance du 2 février 1945, les magistrats compétents en vertu des articles 43 ou 72 du Code de procédure pénale sont tenus d'en donner immédiatement avis au procureur de la République près le

communication était contestée par les consorts [V], leur avaient été communiquées, et notamment si elles étaient énumérées dans un bordereau, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles

Léonnet, conseiller, les observations de Me Garaud, avocat de la société Breteault, de Me Copper-Royer, avocat de la société Color 72 et de la société Le Hello, les conclusions de M.

X... une certaine somme à titre de dommages-intérêts, alors, selon le moyen : 1°/ qu'il résulte des articles L. 131-72 et L. 131-73 du code monétaire et financier que l'injonction de ne plus émettre

Conformément à l'article 14, point 1, sous a) du règlement n° 1408/71, aux articles 11 § 1 et 12 bis, point 1, sous b), du règlement (CEE) n° 574/72 du Conseil, du 21 mars 1972, fixant les modalités d'application

délivrée par l'URSSAF le 5 septembre 1996 du seul fait que l'association n'avait pas antérieurement contesté cette mise en demeure devant la commission de recours amiable, la cour d'appel a violé les articles

267 du Traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, de l'article 11 paragraphe 1er du règlement n° 574/72/CE du 21 mars 1972, des articles 13 et 14 du règlement communautaire n° 1408/71, des articles

15 ter-8 du Règlement du Conseil n° 1035/72 du 18 mai 1972, ensemble l'article 3.A. de l'arrêté du 18 juin 1992, et les arrêtés des 5 juillet 1993 et 24 juin 1994 ; et alors, d'autre part, que l'article

3, alinéa 1, L. 213-1, L. 216-2, L. 216-3 du Code de la consommation, 18 à 23, 86 du règlement CEE 822/87, 2 du règlement CEE 2240/89, du règlement CEE 2238/93, 8 du règlement CEE 823/87, 3 du décret 72

Bourges, régis par les articles L. 5711-1 et suivants du CGCT, la Cour a violé l'article L. 5721-1 du CGCT ; ALORS, DE TROISIEME PART, QU'il résulte de la combinaison des articles L. 2333-64, L. 2333

de Bourges, régis par les articles L. 5711-1 et suivants du CGCT, la Cour a violé l'article L. 5721-1 du CGCT ; ALORS, DE TROISIEME PART, QU'il résulte de la combinaison des articles L. 2333-64, L. 2333

K..., alors selon le moyen : 1°/ que l'article 564 du code de procédure civile interdit aux parties de soumettre à la cour d'appel de nouvelles prétentions, ce texte pouvant être opposé à une partie

autre que celle prise en considération, dans sa décision initiale, pour l'appréciation de l'ouverture des droits de Monsieur X... au bénéfice de l'assurance invalidité, la Cour d'Appel a violé les articles

La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ; Vu la communication faite au procureur général ; LA COUR, composée conformément à l'article

elle par la société Crédit Logement , subrogée dans les droits de la banque prêteuse, constituait un moyen de défense sur lequel la prescription n'exerce aucune influence, la cour d'appel a violé les articles