455 du Code de procédure civile.

121-1 du Code pénal, 25 de la loi du 14 décembre 1952, 5 et 8 de la loi du 30 décembre 1982, 1, 5, 6, 8 et 9 du décret du 30 août 1999, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque

L. 152-1 et L. 152-2 du code des procédures civiles d'exécution et l'article L. 151 A du livre des procédures fiscales, en leur rédaction alors applicable, ensemble les articles L. 111-2 et L. 111-3 du

242 du Code civil ; ALORS, D'UNE PART, Qu'aux termes de l'article 259 du Code civil, les faits invoqués en tant que causes de divorce ou comme défenses à une demande peuvent être établis par tout mode

154 de la loi du 25 janvier 1985, devenues les dispositions de l'article L. 622-16 du code de commerce, dans leur rédaction antérieure à l'ordonnance du 26 juillet 2005, qui est applicable à la cause,

L. 237-1, L. 237-6 et L. 237-7, alinéa 2, anciens du Code rural, devenus L. 437-1, L. 437-6 et L. 437-7, alinéa 2, du Code de l'environnement ; Attendu qu'en application des articles précités, les

2224 du code civil, ensemble l'article L. 110-4 du code de commerce. » Réponse de la Cour 7.

2224 du code civil, ensemble l'article L. 110-4 du code de commerce ; » Réponse de la Cour 7.

567-1-1 du code de procédure pénale : M.

567-1-1 du code de procédure pénale : M.

LA COUR de CASSATION Vu les articles L. 151-1 et suivants du Code de l'organisation judiciaire et 1031-1 et suivants du nouveau code de procédure civile, Vu la demande d'avis formulée le 22 mai 2006

Ils ne sont pas de nature à permettre l'admission du pourvoi au sens de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale. Sur le premier moyen Enoncé du moyen 11.

L. 624-1 du code de commerce, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 622-24 et L. 621-4 du code de commerce ; 3°/ que le jugement qui prononce la liquidation judiciaire

1° DE L'ARTICLE 312, CE QUI EST EXACT ; QU'EN EFFET, L'ARTICLE 333 DU CODE GENERAL DES IMPOTS DISPOSE EN TERMES GENERAUX ET SANS RESTRICTION AUCUNE, QUE LA DECLARATION PREVUE A L'ARTICLE 312 DOIT ETRE

Christine, 1 contre les arrêts n° 158/98 et 159/98 de la chambre d'accusation de la cour d'appel de DIJON, en date du 13 mai 1998, qui, dans l'information suivie contre eux des chefs de fraude fiscale

408, 150 et 151 du Code pénal, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; " en ce que l'arrêt attaqué a déclaré les époux X... coupables d'abus de confiance et

"faisait les choses comme il voulait" ; que loin de n'avoir qu'une activité de directeur commercial et d'exercer un simple travail de cadre comme il le soutient, Jacques F... exerçait bien en toute indépendance

6-1 de la Convention européenne des droits de l'Homme, L. 227 et L. 230 du Livre des procédures fiscales, 1741 et 1743 du Code général des Impôts, 8 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs