129 de la loi du 13 juillet 1967, applicable à l'époque des faits ; que si ce texte a été abrogé à compter du 1er janvier 1986 par l'article 238 de la loi du 25 janvier 1985, il demeure qu'en application

-230 du 13 mai 2000 ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que, le 2 octobre 1996, I...

L. 2314-13-1 et L. 2324-4-1 du code du travail ; 3°/ qu'en se fondant sur le fait que la société Enedis n'apporterait pas la preuve de ce que les autres organisations syndicales intéressées ne se seraient

1147 du code civil dans sa version antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016, ensemble l'article L. 231-2 du code de la construction et de l'habitation ; 2) ALORS QU'il

Code de procédure civile, ensemble l'article L. 236-3 du Code de commerce ; ALORS DE TROISIEME PART QU'en se fondant sur la circonstance que la compagnie AXA COURTAGE avait été attraite aux opérations

L. 13-15 du code de l'expropriation ; ALORS QUE la date de référence prévue à l'article L. 13-15 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique est la date à laquelle est devenu opposable

liquidatrice, contrairement aux prévisions de la loi (article L. 237-3 du code de commerce) ; et il résulte d'un extrait Kbis plus récent du 13 mars 2011 que la mention des décisions de dissolution, de

Y... était dépourvue de toute valeur juridique, la cour d'appel a violé les articles 1844-8 du code civil et L. 237-2 du code de commerce ; 2°/ que chaque associé d'une société liquidée peut agir à titre

L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 15 juin 1995, où étaient présents : M.

1382 ancien du code civil, devenu l'article 1240 du même code. » 12.

HT ", la Cour d'appel, qui a méconnu la loi des parties, a violé les articles 1134 et 1147 du Code civil, ensemble l'article 2322 du même code ; Alors que, de troisième part et subsidiairement, l'auteur

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article L. 652-1 du code de commerce dans sa rédaction antérieure à

L. 236-3, L. 236-20 et L. 236-22 du code de commerce. 4°) ALORS enfin et en toute hypothèse QUE l'article 7 du Traité de cession dispose, s'agissant des contrats de travail, que "le personnel dont la

L. 233-1 et L. 233-2 du Code de commerce (…) ; que l'article VII-Frais de fonctionnement- Cotisations dispose que VII.1 le Conseil d'Administration de la Coopérative ou de Guildinvest est mandaté pour

L. 234-1 du code de commerce, ainsi que le péril dans lequel la société JAP se trouvait en raison des dissensions entre Mme X... et M.

D... , en application de l'article L. 651-2 du code de commerce, des fautes de gestion ayant contribué à l'insuffisance d'actif, et plus précisément d'avoir poursuivi abusivement, dans un intérêt personnel

exonérée de droits de douane ; qu'invoquant une erreur de classification tarifaire, la société Samsung a, sur le fondement de l'article 236 du code des douanes communautaire, demandé le remboursement

euros, dont 1 230 000 euros pour financer cette acquisition ; qu'en retenant, pour statuer comme elle l'a fait, que "M.