sur le fondement de l'article 233 du code civil ; Sur le premier moyen, pris en ses trois branches, ci-après annexé : Attendu que M. Y...

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Vu les articles 17, 18 et 25 de la loi du 10 juillet 1965 et l'article L. 236-3 du code de commerce

16, 237 et 265 du code de procédure civile, ensemble l'article 6 de la convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 3°/ que l'annulation du rapport d'expertise établi

10 juillet 1965 et l'article L. 236-3 du code de commerce ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Pau, 7 septembre 2010), que, sur requête du syndicat des copropriétaires de la résidence Henri IV (le syndicat

X... a saisi le président du tribunal de commerce d'une demande de désignation d'un expert, sur le fondement de l'article L. 225-231 du code de commerce ; Attendu que la société fait grief à l'arrêt

L. 233-22 alinéa 5 et L. 233-25 du code de commerce ; Alors, d'autre part, que l'exposante faisait valoir, dans ses conclusions en cause d'appel, que l'augmentation du chiffre d'affaires au cours de l'année

européenne des droits de l'homme, L. 231-1, L. 233-5, L. 233-5-1, L. 263-2, R. 231-41, R. 233-2, R. 233-15, R. 233-16, R. 233-17, R. 233-20, R. 233-28 et R. 233-50 du code du travail, 591 et 593 du code

L. 123-51 du code de commerce, ensemble les articles R. 123-1 et R. 123-17 du code de commerce, et l'article L. 631-5 du code de commerce. » Réponse de la Cour 5.

en étant la conséquence, de la demande d'expertise tendant à faire constater l'existence du vice, la cour d'appel a violé l'article 566 du code de procédure civile ; ALORS, 3°), QUE les parties, à qui

307,37 euros au titre des sommes impayées par Verizon pour le mois de décembre 2007 ; qu'en application de l'article 1315 du code civil, dans sa rédaction applicable au litige, c'est celui qui réclame

de la République, conformément aux prescriptions de l'article 40 du Code de procédure pénale, ne saurait constituer la plainte visée à l'article 1741, dernier alinéa, du Code général des impôts et à l'article

Rémy X... une indemnité de requalification qui sera fixée à la somme de 1.700 € en application de l'article L.122-3-13 du Code du travail ; que sur les rappels de salaire et de primes, la requalification

sur le second moyen, pris en sa première branche : Vu l'article L. 210-6 du code de commerce ; Attendu que pour condamner M.

L 2323-2 et L 2323-6 du Code du travail ; 3.

L. 624-3 du code de commerce, ne peut solliciter la condamnation de son ancien gérant à supporter l'intégralité de l'insuffisance d'actif constatée à la procédure collective, la cour d'appel a violé l'article

été radiée du registre du commerce ; que l'article L. 236-3 du code de commerce dispose que la fusion ou la scission entraîne la dissolution sans liquidation des sociétés qui disparaissent et la transmission

ait été faite postérieurement à l'assignation», le 17 juillet 2007, la cour d'appel a violé les articles L. 123-9 et L. 237-2, alinéa 3, du code de commerce ; Mais attendu qu'ayant retenu que la SCI

des articles 222-19, alinéa 1, 222-44 et 222-46 du Code pénal, L. 231-1, L. 231-2, L. 231-31, L. 233-56, L. 263-2, R. 231-1, R. 231-36 du Code du travail, 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que