X..., ès qualités ; Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Vu les articles L. 621-43, alinéa 3, et L. 621-03 du Code de commerce et 74 du décret du 27 décembre 1985 ; Attendu, selon

-21 du code de commerce. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 622-21, I, du code de commerce : 6.

en application des articles L. 622-16, L. 622-17 et L. 622-18 du code de commerce ne sont susceptibles d'un pourvoi en cassation que de la part du ministère public ; qu'il n'est dérogé à cette règle,

X..., en application de l'article L. 624-5 du Code de commerce ; Sur la fin de non-recevoir opposée par la défense ; Attendu que le liquidateur soutient que ce moyen est irrecevable pour être proposé

prioritaire de constitutionnalité ainsi rédigée : « Les articles L. 624-9 et L. 624-10-1 du code de commerce, en ce qu'ils ont pour effet de rendre inopposable à la procédure collective le droit

1699 et 1700 du code civil et de l'article 126 du code de procédure civile, ensemble les articles L. 621-24 et L. 621-69 du code de commerce dans leur rédaction antérieure à la loi du 26 juillet 2005

. ; Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article L. 624-5, alinéa 1er, du Code de commerce ; Attendu que pour accueillir la demande, l'arrêt retient que les comptes sociaux

L. 625-5, 5° et L. 625-8 du code de commerce, dans sa rédaction antérieure à la loi du 26 juillet 2005 ; ALORS QUE l'insuffisance d'actif doit être certaine, son existence et son montant devant être

L. 641-3, L. 622-24 et L. 626-27 du code de commerce ; Mais attendu que le prononcé de la liquidation judiciaire au cours de la période d'observation d'un redressement judiciaire, qui n'ouvre pas une

L. 661-3 du code de commerce et 583 du code de procédure civile, ensemble les articles L. 626-5 et L. 626-18 du code de commerce et l'article 2093 du code civil ; 3°/ que si, conformément à l'article

1184 (ancien) du code civil et les articles L. 622-21 et L. 641-3 du code de commerce. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 622-21 du code de commerce : 6.

X... avait été désigné avec une mission d'assistance du débiteur et que ce dernier n'était pas intervenu ; qu'elle a ainsi violé l'article L. 621-22 du Code de commerce, ensemble l'article 1589 du Code

L. 621-24 ancien, devenu L. 622-7 du code de commerce.

du même code, les articles R. 624-2 et R. 624-4 de ce code, dans leur rédaction antérieure au décret du 30 juin 2014, applicable en la cause, rendus applicables à la liquidation judiciaire par l'article

L. 624-10 et R. 624-15, alinéa 1er, du code de commerce et les articles R. 313-3 et R. 313-5 du code monétaire et financier ; Attendu qu'il résulte des deux premiers textes que le propriétaire d'un bien

du bail commercial, qui se trouve dans un lien de dépendance nécessaire, et ce en application des articles 624 et 625 du code de procédure civile.

[O] en demeure propriétaire jusqu'à leur inscription sur les comptes de la société Ingerop ; qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a violé l'article 1583 du code civil, ensemble l'article L. 228-1 du code

L. 624-3 du Code de commerce ; AUX MOTIFS QUE M.