700 du nouveau Code de procédure civile, alors, selon le moyen, en premier lieu, d'une part, que, dans leurs conclusions, les salariés, invoquant les dispositions de l'article L. 212-4 du Code du travail

SUR LE PREMIER MOYEN : VU L'ARTICLE 3 DE LA LOI DU 25 FEVRIER 1946 (ARTICLE L. 212-7 DU CODE DU TRAVAIL) ; ATTENDU QUE, LES EPOUX X...

Sur le premier moyen : Vu l'article L. 212-4-2 du Code du travail ; Attendu que, selon l'alinéa 10 de ce texte, compte tenu de la durée de leur travail et leur ancienneté dans l'entreprise, la

rémunération des droits d'auteur, échappant en sa totalité à la prescription de cinq ans instaurée par le texte susvisé, l'arrêt attaqué se trouve légalement justifié ; Mais sur le second moyen : Vu l'article

suivant : Vu leur connexité, joint les pourvois n° C 01-46.075 et T 01-46.089 ; Sur le moyen unique, commun aux deux pourvois qui n'est pas nouveau comme étant né de la décision attaquée : Vu l'article

somme à ce titre, la cour d'appel a énoncé qu'aux termes des dispositions de l'article L. 212-4-3 du Code du travail, le contrat de travail des salariés à temps partiel est un contrat écrit et que la

que le salarié fait grief à l'arrêt de l'avoir débouté de ses demandes en paiement d'heures supplémentaires pour la période du 2 novembre 1994 à février 1998 ; Mais attendu que s'il résulte de l'article

d'en référer au juge en cas de difficultés ; que, cette décision en dernier ressort ayant ainsi tranché une partie du principal, le pourvoi est donc recevable ; Sur le second moyen : Vu les articles

motifs étrangers à la décision attaquée, est inopérant et ne saurait dès lors être accueilli ; Mais sur le moyen unique des pourvois formés par les salariées travaillant à temps partiel : Vu l'article

X... n'avait jamais contesté le nombre d'heures effectuées et payées antérieurement à la procédure prud'homale, la cour d'appel a violé l'article L. 212-1-1 du code du travail ; 2°/ qu'en cas de litige

prime était accordée régulièrement à tous les salariés et si son montant augmentait en fonction du salaire ; qu'ainsi le conseil de prud'hommes n'a pu donner de base légale à sa décision au regard de l'article

civile, les renvois après cassation d'un arrêt sont portés en audiences solennelles; qu'en l'espèce, l'arrêt a été rendu par la "première chambre cabinet 3" de la cour d'appel de Rouen, en violation de l'article

si la salariée remplissait les conditions objectives requises pour accéder à l'échelon 280 à compter du mois de mars 1997, a violé les dispositions susvisées ; Et sur le troisième moyen : Vu l'article

Kehrig, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le premier moyen : Vu l'article L. 212-1-1 du Code du travail ; Attendu que Mme Y..., embauchée, le 10 mai 1995,

. : Vu l'article L. 212-4 du Code de la propriété intellectuelle ; Attendu qu'aux termes de ce texte le contrat conclu entre un artiste-interprète et un producteur vaut présomption de cession des

supplémentaires et de repos compensateur alors, selon le moyen, que pour retenir la qualité de cadre dirigeant d'un salarié, le juge doit vérifier concrètement si les critères du cadre dirigeant définis par l'article

Eric X... de sa demande en paiement des heures supplémentaires et du repos compensateur qui en découle, AUX MOTIFS QU' il ressort de l'article L. 212-1-1 du code du travail que si aucune des parties

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article L. 212-4 du Code du travail dans sa rédaction applicable ; Attendu

salarié sans motiver sa décision; qu'enfin, la cour d'appel ne pouvait accueillir la demande du salarié alors que celui-ci n'avait pas fait valoir ses droits dans le délai de deux mois prévu à l'article

4-1 de l'avenant du 14 novembre 2001 à la convention collective des détaillants en chaussures et l'article L. 212-4-5 du code du travail (ancien), devenu L. 3123-11 du code du travail (nouveau), ensemble