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1 163 résultats pour « association syndicale des propriétaires (non) »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

cr

6137252bcd5801467741b89d

Cassation

4 janvier 1990

4 janvier 1990

.& Fils, dont le demandeur est le responsable, a vendu à Z..., propriétaire du Château Gandoy Perrinat du vin de table français totalisant 396 hectolitres de vin ; que cette livraison était accompagnée

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2014:C300089

Cassation

29 janvier 2014

29 janvier 2014

X..., propriétaire depuis le 15 décembre 2004, d'une maison individuelle située dans un lotissement dénommé " Les Hauts de Bandol ", créé par arrêté préfectoral du 16 mars 1977, a réalisé des travaux d'extension

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2020:C300418

Cassation

9 juillet 2020

9 juillet 2020

C..., propriétaire, pour l'avoir acquis en l'état futur d'achèvement, d'un lot dans un immeuble soumis au statut de la copropriété, a assigné le syndicat des copropriétaires de cet immeuble (le syndicat

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2012:C200162

Cassation

2 février 2012

2 février 2012

que le syndic de l'immeuble en copropriété Château de l'Anglais était toujours en exercice au moment de l'appel et qu'il était donc investi du pouvoir d'interjeter appel au nom du syndicat des copropriétaires

Source officielle
CC

civ1

6137242dcd580146774133dc

Cassation

4 novembre 2003

4 novembre 2003

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen ; Vu l'article 1382 du Code civil ; Attendu que, en 1948, la propriété

Source officielle
CC

civ3

613721f4cd580146773f907e

Cassation

27 octobre 1993

27 octobre 1993

Marcel C..., syndic administrateur judiciaire, pris tant ès qualités de syndic de la liquidation des biens de M.

Source officielle
CC

civ2

613722cecd58014677401b6d

Cassation

19 mars 1997

19 mars 1997

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1°/ l'Association pour la défense de l'environnement à Vievy le Raye

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2020:C300118

Cassation

13 février 2020

13 février 2020

DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 13 FÉVRIER 2020 Le syndicat des copropriétaires de l'immeuble [...] , dont le siège est [...] , représenté par son syndic, la société Belsim, dont le siège

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2017:C110214

Cassation

29 mars 2017

29 mars 2017

syndicale libre (ASL) « château de Maintenon » existant entre les différents copropriétaires de l'immeuble dont dépendent les biens vendus ; les statuts de ladite association ayant été établis par

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2016:C301030

Cassation

29 septembre 2016

29 septembre 2016

CHAUVIN, président Arrêt n° 1030 F-D Pourvoi n° T 15-19.971 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2019:C300889

Cassation

24 octobre 2019

24 octobre 2019

que, par application de l'article 55 du décret du 17 mars 1967, le Syndic ne peut agir en justice au nom du Syndicat des copropriétaires sans y avoir été autorisé par une décision de l'assemblée générale

Source officielle
CC

cr

613725f5cd58014677421dc9

Cassation

10 avril 2002

10 avril 2002

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le dix avril deux mille deux, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport

Source officielle
CC

civ3

61372366cd580146774093bb

Cassation

1 décembre 1999

1 décembre 1999

Gérard D..., 6 / de Mme Eliane B..., demeurant ..., 7 / du syndicat des copropriétaires du ..., représenté par son syndic la société Loiselet et Daigremont, dont le siège est ..., 8 / de la société

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2021:C100253

Cassation

24 mars 2021

24 mars 2021

(le syndicat).

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2020:C300105

Cassation

23 janvier 2020

23 janvier 2020

I... , avant même d'être nommé co-gérant non associé le 19 décembre 2005, avait assuré de fait, dès l'origine, la gérance administrative et financière, F...

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CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2022:C300754

Cassation

26 octobre 2022

26 octobre 2022

Le syndicat des copropriétaires de l'immeuble [Adresse 12] (le syndicat des copropriétaires), d'une part, M. [KM], Mme [LI], MM.

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2011:C300250

Cassation

1 mars 2011

1 mars 2011

immobilier et la Société mutuelle d'assurance du bâtiment et des travaux publics (SMABTP), ès qualités d'assureur de responsabilité de cette dernière, ont été condamnées à payer une certaine somme au syndicat

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CC

civ3

607943299ba5988459c4126e

Cassation

22 mai 1973

22 mai 1973

EST PROPRIETAIRE D'UN LOT DANS UN IMMEUBLE EN COPROPRIETE OU SALA A DES BUREAUX POUR L'EXPLOITATION D'UNE AUTO-ECOLE ; QU'AVEC L'AUTORISATION INDIVIDUELLE DE TOUS LES COPROPRIETAIRES, Y COMPRIS LA

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CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2012:C301526

Cassation

11 décembre 2012

11 décembre 2012

en application de l'article 15 alinéa 2 de la loi du 10 juillet 1965, tout copropriétaire peut exercer seul les actions concernant la propriété ou la jouissance de son lot, à charge d'en informer le syndic

Source officielle
CC

civ3

60794bbf9ba5988459c43dbb

Cassation

20 juin 1978

20 juin 1978

SUR LA MISE HORS DE CAUSE SOLLICITEE PAR KAMINSKI : ATTENDU QUE KAMINSKI, ARCHITECTE, CONSEIL DE L'ASSOCIATION SYNDICALE DES PROPRIETAIRES DU LOTISSEMENT "MAS DU COULET", A ETE APPELE EN INTERVENTION FORCEE

Source officielle

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