CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
cr
6137252bcd5801467741b89d
4 janvier 1990
.& Fils, dont le demandeur est le responsable, a vendu à Z..., propriétaire du Château Gandoy Perrinat du vin de table français totalisant 396 hectolitres de vin ; que cette livraison était accompagnée
civ3
ECLI:FR:CCASS:2014:C300089
29 janvier 2014
X..., propriétaire depuis le 15 décembre 2004, d'une maison individuelle située dans un lotissement dénommé " Les Hauts de Bandol ", créé par arrêté préfectoral du 16 mars 1977, a réalisé des travaux d'extension
ECLI:FR:CCASS:2020:C300418
9 juillet 2020
C..., propriétaire, pour l'avoir acquis en l'état futur d'achèvement, d'un lot dans un immeuble soumis au statut de la copropriété, a assigné le syndicat des copropriétaires de cet immeuble (le syndicat
civ2
ECLI:FR:CCASS:2012:C200162
2 février 2012
que le syndic de l'immeuble en copropriété Château de l'Anglais était toujours en exercice au moment de l'appel et qu'il était donc investi du pouvoir d'interjeter appel au nom du syndicat des copropriétaires
civ1
6137242dcd580146774133dc
4 novembre 2003
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen ; Vu l'article 1382 du Code civil ; Attendu que, en 1948, la propriété
613721f4cd580146773f907e
27 octobre 1993
Marcel C..., syndic administrateur judiciaire, pris tant ès qualités de syndic de la liquidation des biens de M.
613722cecd58014677401b6d
19 mars 1997
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1°/ l'Association pour la défense de l'environnement à Vievy le Raye
ECLI:FR:CCASS:2020:C300118
13 février 2020
DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 13 FÉVRIER 2020 Le syndicat des copropriétaires de l'immeuble [...] , dont le siège est [...] , représenté par son syndic, la société Belsim, dont le siège
ECLI:FR:CCASS:2017:C110214
29 mars 2017
syndicale libre (ASL) « château de Maintenon » existant entre les différents copropriétaires de l'immeuble dont dépendent les biens vendus ; les statuts de ladite association ayant été établis par
ECLI:FR:CCASS:2016:C301030
29 septembre 2016
CHAUVIN, président Arrêt n° 1030 F-D Pourvoi n° T 15-19.971 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA
ECLI:FR:CCASS:2019:C300889
24 octobre 2019
que, par application de l'article 55 du décret du 17 mars 1967, le Syndic ne peut agir en justice au nom du Syndicat des copropriétaires sans y avoir été autorisé par une décision de l'assemblée générale
613725f5cd58014677421dc9
10 avril 2002
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le dix avril deux mille deux, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport
61372366cd580146774093bb
1 décembre 1999
Gérard D..., 6 / de Mme Eliane B..., demeurant ..., 7 / du syndicat des copropriétaires du ..., représenté par son syndic la société Loiselet et Daigremont, dont le siège est ..., 8 / de la société
ECLI:FR:CCASS:2021:C100253
24 mars 2021
(le syndicat).
ECLI:FR:CCASS:2020:C300105
23 janvier 2020
I... , avant même d'être nommé co-gérant non associé le 19 décembre 2005, avait assuré de fait, dès l'origine, la gérance administrative et financière, F...
ECLI:FR:CCASS:2022:C300754
26 octobre 2022
Le syndicat des copropriétaires de l'immeuble [Adresse 12] (le syndicat des copropriétaires), d'une part, M. [KM], Mme [LI], MM.
ECLI:FR:CCASS:2011:C300250
1 mars 2011
immobilier et la Société mutuelle d'assurance du bâtiment et des travaux publics (SMABTP), ès qualités d'assureur de responsabilité de cette dernière, ont été condamnées à payer une certaine somme au syndicat
607943299ba5988459c4126e
22 mai 1973
EST PROPRIETAIRE D'UN LOT DANS UN IMMEUBLE EN COPROPRIETE OU SALA A DES BUREAUX POUR L'EXPLOITATION D'UNE AUTO-ECOLE ; QU'AVEC L'AUTORISATION INDIVIDUELLE DE TOUS LES COPROPRIETAIRES, Y COMPRIS LA
ECLI:FR:CCASS:2012:C301526
11 décembre 2012
en application de l'article 15 alinéa 2 de la loi du 10 juillet 1965, tout copropriétaire peut exercer seul les actions concernant la propriété ou la jouissance de son lot, à charge d'en informer le syndic
60794bbf9ba5988459c43dbb
20 juin 1978
SUR LA MISE HORS DE CAUSE SOLLICITEE PAR KAMINSKI : ATTENDU QUE KAMINSKI, ARCHITECTE, CONSEIL DE L'ASSOCIATION SYNDICALE DES PROPRIETAIRES DU LOTISSEMENT "MAS DU COULET", A ETE APPELE EN INTERVENTION FORCEE
Page 42 sur 59