2016 Cassation partielle Mme BATUT, président Arrêt n° 589 F-P+B Pourvoi n° V 15-15.051 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM

averti contre les risques inhérents aux prêts à taux variable non « capé » indexés sur une devise étrangère, sans pouvoir se contenter de la seule remise d'une notice d'information ; qu'en se bornant

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt déféré, que la société Fruit'time (la société) ayant

Caroline, veuve Y..., agissant tant en son nom personnel qu'en sa qualité d'administratrice légale des biens de ses enfants mineurs Emmanuelle, Sabine et Quiterie, partie civile, - la compagnie Axa Assurances

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le seize mars deux mille quatre, a rendu l'arrêt suivant : Sur le

de la SCI ; que le 22 janvier 2001, l'assemblée extraordinaire de la SCI a réduit le capital social à 20 000 francs, la société Buromaster ne détenant plus que cent quatre-vingt-dix-sept parts sur deux

R..., notaire, le manquement à son obligation de conseil, à l'occasion de la rédaction des actes authentiques de vente, des actes authentiques de prêt, de l'acte de constitution de la SCI LGC, et de la

Thomas X... la somme de 1. 752, 87 euros au titre du solde du chantier augmentée des intérêts au taux légal à compter du 12 septembre 2005, date de la mise en demeure, avec capitalisation des intérêts

X... au titre de l'exercice 2007/ 2008 avait été moindre que celui réalisé au titre de l'exercice 2006/ 2007, puis en comparant ses résultats avec ceux de son successeur, sans s'attacher à rechercher si

, le capital d'une société tierce ; que le 11 décembre 2008, la société Accuracy a adressé à la Soffimat trois factures au titre des prestations qu'elle disait avoir réalisées pour cette dernière ; que

publique du 17 mars 2016 Rejet Mme FLISE, président Arrêt n° 401 F-D Pourvoi n° M 15-13.088 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM

[S] [F] exerce quant a lui une profession libérale, que cette activité est nécessairement fluctuante selon la volonté ou non de M.

de commissions entraîne leur non-reversement aux salariés concernés ; que par ailleurs, la diminution des marges techniques a été largement compensé par l'augmentation des résultats financiers, provenant

par les prêts qu'il accordait ; que la cour d'appel ayant en outre estimé, en considération du comportement des emprunteurs qui avaient manifesté leur accord en créditant les comptes ouverts en leur nom

et que c'est de façon injustifiée et non fondée qu'ils se sont opposés à régulariser l'acte en la forme authentique ; (…) qu'il incombe au créancier d'une obligation assortie d'une condition suspensive

-Z... refusaient de passer l'acte authentique dans les délais impartis par le compromis, soit le 25 août 2006, ce qui supposait qu'ils aient été mis en demeure de signer l'acte authentique et qu'ait été

2019 Cassation partielle Mme MOUILLARD, président Arrêt n° 167 F-D Pourvoi n° Z 17-12.050 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM

F... avait droit aux dividendes d'associé à proportion de ses parts représentant 51 % du capital social au 31 décembre 2008, en raison du prétendu non-respect, par M.

PIREYRE, président Arrêt n° 1930 F-D Pourvoi n° P 18-21.612 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR

- Sur le non-respect de l'obligation de reclassement : En application de l'article L 1233-4 du code du travail, le licenciement pour motif économique d'un salarié ne peut intervenir que lorsque tous