, QUE le caractère anormal d'une chose inerte s'apprécie au regard de son état, de son comportement ou de sa position ; que présente un tel caractère la fenêtre d'un appartement situé au 5ème étage d'un

X... a présenté à l'encaissement un chèque tiré à son ordre par la société en nom collectif C...- D...- E... et F...

___ Audience publique du 4 juillet 2019 Rejet Mme BATUT, président Arrêt n° 640 FS-P+B+I Pourvoi n° M 16-13.092 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM

publique du 5 décembre 2024 Rejet Mme MARTINEL, président Arrêt n° 1153 F-D Pourvoi n° U 22-18.942 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM

CHAUVIN, président Arrêt n° 830 FS-D Pourvoi n° N 16-18.958 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS __________________

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt et un janvier deux mille trois, a rendu l'arrêt suivant :

utilisée n'est pas la même, que des blancs tel que le nom d'épouse de la fille de M.

JT COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 15 mai 2019 Rejet non spécialement motivé M.

N° F 17-84.667 F-P+B N° 2824 17 OCTOBRE 2017 VD1 NON LIEU À RENVOI M.

T... née J... le 18/11/1936, à défaut mes héritiers " ; Que sera donc complété en ce sens le jugement critiqué ; « sur le caractère manifestement exagéré ou non des primes versées par Monsieur K...

CIV. 2 LM COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 5 janvier 2023 Rejet non spécialement motivé Mme TAILLANDIER-THOMAS, conseiller doyen faisant fonction

SOULARD président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE

provisoire du transfert de propriété, mais non le caractère illicite de l'opération, ce qui impliquait nécessairement le remboursement des parts sociales par les cédants ; qu'en rejetant néanmoins le

X... et trente autres salariés de la société BNP Paribas Guadeloupe ont saisi chacun séparément la juridiction prud'homale de demandes d'une part à caractère salarial, d'autre part à caractère indemnitaire

indéterminé, la cour d'appel a violé l'article 40 du code de procédure civile ; 2°/ qu'en toute hypothèse et subsidiairement, le jugement qui statue sur une demande indéterminée est, sauf disposition

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Vu la loi des 16-24 août 1790 et le décret du 16 fructidor an III ; Attendu

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que Mme X... a été engagée par la société SECMH à compter du 18 décembre 1993, en qualité de caissière

subsidiaire par rapport à l'attribution préférentielle ; qu'en rejetant la demande d'attribution préférentielle de M.

inondable du terrain sur lequel la maison est édifiée constitue bien un vice inhérent à cet immeuble ; que le fait, invoqué par les appelants, du caractère peu fréquent de ces inondations est inopérant

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la compagnie Bretonne de cargos frigorifiques "COBRECAF