le versement des cotisations ont été maintenus pendant les trois premiers mois d'arrêt de travail, viole l'article 7 de la loi Evin et doit être réputée non écrite ; qu'en décidant d'appliquer cette clause

travail ; que la cour d'appel a relevé que par avenant du 1er février 2001, Mme X... a été mutée à un poste distinct de celui qu'elle occupait depuis le 1er juin 2000 sans modification toutefois des clauses

CINEMA, A PARTIR DU 1ER JANVIER 1970, ALORS, SELON LE MOYEN, "QUE LE JUGE N'A A INTERVENIR POUR LA FIXATION DU LOYER QU'A DEFAUT D'ACCORD AMIABLE ET QUE L'INSERTION DANS LA CONVENTION DES PARTIES D'UNE CLAUSE

celui souffert par cette dernière en raison d'une faute commise par la Sogepo dans l'exécution du contrat, alors, selon le pourvoi, d'une part, que la Cour d'appel qui ne relevait ni la violation d'une clause

attendu, qu'ayant par motifs propres et adoptés, retenu, par une appréciation souveraine exclusive de dénaturation que les termes ambigus de la convention du 4 juin 1997 rendaient nécessaire que la clause

coefficient 390 tel que fixé au contrat de travail » (arrêt attaqué, p. 6), quand ledit contrat stipulait un « niveau 8 coefficient 470 » (production), ce dont il résultait l'obligation d'appliquer cette clause

que l'ouverture du préavis ne prive pas l'employeur de son pouvoir de direction et, notamment, de son droit de procéder, sauf abus, dans le cadre de cette exécution, à une mutation en exécution d'une clause

Aux termes de l'article 3.1.1 de l'avenant, l'entreprise entrante établira un avenant au contrat de travail dans lequel elle mentionnera le changement d'employeur et reprendra l'ensemble des clauses contractuelles

celle-ci, s'avisant que, ce faisant, les juges du fond avaient accordé la capitalisation des intérêts déjà inclus dans la somme de 1 356 260 francs en l'absence de toute demande d'anatocisme ou de toute clause

ET N'AURAIENT PAS TENU COMPTE DANS LA MESURE OU ILS ADMETTAIENT QUE CETTE RESPONSABILITE ETAIT CONTRACTUELLE, DE L'EXCLUSION DE GARANTIE FIGURANT A L'ARTICLE 5 DU CONTRAT, ENTACHANT AINSI LEUR DECISION

a relevé que le salarié supervisait habituellement sept magasins et qu'il lui avait été imposé d'en contrôler désormais douze, a pu décider que cette augmentation importante constituait, malgré la clause

leurs observations ; qu'en se fondant, pour juger que le locataire pouvait se prévaloir d'une clientèle propre distincte de celle du supermarché, sur une autonomie de gestion du locataire, et sur une clause

salarié des sommes à titre de dommages-intérêts et indemnités de préavis et de congés payés, alors, selon le moyen : 1°/ qu'il résulte des énonciations de l'arrêt attaqué que la mise en oeuvre de la clause

Y..., locataire-gérant, les sommes dues par celui-ci à divers créanciers et fournisseurs, la cour d'appel a énoncé qu'en vertu d'une clause du contrat, toutes les sommes dont M.

de non-concurrence dont son employeur l'avait libéré ; qu'en jugeant le contraire, la cour d'appel a violé le texte susvisé ; Mais attendu que les clauses contractuelles destinées à trouver application

La société Packan fait grief à l'arrêt de rejeter sa demande de restitution de la somme de 200 000 euros et de dire cette somme acquise à la société Celio en application de la clause contractuelle de dédit

vente, ses conclusions conditionnaient de toute évidence, la réalisation ou non de la condition suspensive ; qu'en conséquence, la condition suspensive étant réalisée, c'est en conformité avec les clauses

lesquels cette modification pourra intervenir ; D'où il suit que la répartition du travail à temps partiel sur 6 jours au lieu de 5 jours constituait une modification du contrat de travail et que la clause

justifié sa décision ; Mais sur le troisième moyen, pris en sa deuxième branche : Vu l'article 1134 du Code civil ; Attendu que, pour condamner la société à payer à la salariée une contrepartie de la clause

X... des clauses contractuelles, alors que la procédure établit que les fichiers médicaux des patients ont été mis à la disposition de M.