Sainte-Rose, avocat général, Mme Claude Gautier, greffier de chambre ; Après avis donné aux avocats des parties ; Sur le rapport de M. le conseiller Laplace, les conclusions de M.

La période visée par la clause pénale s'étend, en l'espèce, jusqu'au 2 avril 2013. La vente amiable est intervenue postérieurement le 30 avril 2013.

Z... ont saisi le bâtonnier de l'Ordre des avocats du barreau de Paris d'une demande d'arbitrage conformément à la clause compromissoire figurant au contrat ; que M.

et conditions du contrat qui visent les clauses d'exclusion et de limitation de garanties. 6.

elle a été nommée aux fonctions de responsable de groupe, statut cadre selon la convention collective ; que son contrat de travail a été transféré à la société Aquitel, au sein de laquelle elle a été classée

les eaux et tous liquides accidentellement répandus s'écoulent facilement en direction du collecteur prévu au paragraphe 18 : les avaloirs et canalisations correspondantes sont réalisés en matériaux classés

grande instance pour voir déclarer abusive la suppression de l'unité de compte et, à titre principal, en obtenir le rétablissement ; Attendu que pour faire droit à la demande, l'arrêt énonce que la clause

PREMIER MOYEN DE CASSATION Le pourvoi fait grief à l'arrêt attaqué D'AVOIR condamné solidairement M. et Mme Sébastien X... à payer à M. et Mme Yannick Z... la somme de 14 000 euros au titre de la clause

dans les garanties données par le cédant à divers organismes financiers; qu'en considérant que le refus de la société Lafitte bail, devenue Sophia, d'accepter la substitution de caution convenue en

entre la société Kod et la société Mayo, que la personne du vendeur était indifférente à la formation de la vente, dans le silence du courrier du 2 décembre 2008 qui ne prévoyait aucune faculté de substitution

Claude X..., demeurant ..., II - Sur le pourvoi n X 92-42.524 formé par M. Jacques Y..., demeurant ..., III - Sur le pourvoi n Y 92-42.525 formé par M.

ancienne partenaire d'affaires, l'exposant ainsi à un risque de requalification qu'elles ne pouvaient ignorer, la cour d'appel a violé l'article 1147 ancien (1231-1) du code civil ; 2°/ qu'une simple clause

taux effectif global (TEG) de 4,45 % ; que, se prévalant de l'inexactitude de ce taux figurant dans l'acte de prêt, l'emprunteur a assigné la banque en annulation de la stipulation d'intérêts, en substitution

dénature l'acte de vente du 20 mai 1972 spécifiant que Mme Marie-Louise A..., venderesse, se réserve expressément le droit d'usage et d'habitation de la villa "à titre personnel", ce que confirme la clause

paiement de la somme de 500 000 francs à titre d'indemnité compensatrice a retenu que la cession conclue l'avait été directement et uniquement avec les époux C... et s'était effectuée en violation de la clause

de la clause d'arbitrage à un litige ne saurait se déduire de la seule qualité de tiers au contrat du demandeur à l'action ; qu'en énonçant, pour rejeter le contredit, que « la clause compromissoire contenue

annulé la transaction relative aux conditions tant de l'exécution que de la rupture du contrat de travail et à ses conséquences entraîne par voie de conséquence celle du chef de l'annulation de la clause

être la débitrice des loyers et charges locatives impayés dont la société Oryon lui réclame le paiement, la société Maison Pirsch étant selon elle rétroactivement devenue, par l'effet de la substitution

être la débitrice des loyers et charges locatives impayés dont la société Oryon lui réclame le paiement, la société Maison Pirsch étant selon elle rétroactivement devenue, par l'effet de la substitution

consommation dans sa rédaction antérieure à celle issue de la loi du 1er juillet 2010 ; Attendu que le simple rappel du plafond légal du montant du crédit pouvant être autorisé n'emportant pas substitution