EDF-GDF ne constituait qu'un moyen opposé aux demandes principales présentées par les agents ; que la cour d'appel qui a constaté que ces demandes chiffrées restaient dans les limites du taux de compétence

par EDF-GDF ne constituait qu'un moyen opposé à la demande principale, présentée par cet agent ; que la cour d'appel, qui a constaté que cette demande chiffrée restait dans les limites du taux de compétence

formée par EDF-GDF ne constituait qu'un moyen opposé à la demande principale présentée par l'agent ; que la cour d'appel, qui a constaté que cette demande chiffrée restait dans les limites du taux de compétence

formée par EDF-GDF ne constituait qu'un moyen opposé à la demande principale présentée par l'agent ; que la cour d'appel qui a constaté que cette demande chiffrée restait dans les limites du taux de compétence

EDF-GDF ne constituait qu'un moyen opposé aux demandes principales, présentées par les agents ; que la cour d'appel qui a constaté que ces demandes chiffrées restaient dans les limites du taux de compétence

EDF-GDF ne constituait qu'un moyen opposé aux demandes principales, présentées par les agents ; que la cour d'appel qui a constaté que ces demandes chiffrées restaient dans les limites du taux de compétence

décisions au regard du texte susvisé ; Mais attendu que la cour d'appel, qui a relevé que les demandes des salariés ne tendaient qu'au paiement de sommes d'argent dont aucune ne dépassait le taux de compétence

X... recevable en son appel, alors, selon le moyen : 1 ) que le jugement est sans appel lorsqu'aucun des chefs des demandes initiales ou incidentes ne dépasse, à lui seul, le taux de compétence en dernier

affaires de sécurité sociale a été saisi d'une opposition à ces contraintes ; que, compte tenu de leur connexité, les contestations de la société étaient d'un montant global supérieur au taux de compétence

suppression d'indemnités journalières pendant une période précise n'est pas indéterminée ; que l'intéressée n'apporte aucun élément permettant d'établir que la demande aurait excédé le taux de compétence

l'arrêt constate que la demande reconventionnelle formée devant les premiers juges avait pour objet le paiement d'une provision à titre de salaires trop perçus et que son montant excédait le taux de la compétence

en vertu de l'article 25 du décret du 27 décembre 1985 pour connaître du recours contre l'ordonnance ; Mais attendu que la valeur de la créance en principal de l'EDF n'excédait pas le taux de compétence

allégué, une demande tendant à l'allocation d'une somme d'argent dont le montant est précisé ; Et attendu que la cour d'appel, qui a constaté que la demande du salarié était inférieure au taux de compétence

somme de 5 000 euros, le tribunal judiciaire statue en dernier ressort. 6.

en raison de l'effet dévolutif de l'appel, être attaqués au moyen d'un pourvoi en cassation ; Mais attendu que les demandes des salariés tendaient au paiement de sommes inférieures au taux de compétence

ressort ; que, d'autre part, l'adjonction de réserves relatives à des droits éventuels ne saurait conférer à la demande un caractère indéterminé ; Attendu, ensuite, que les juges du fond ont constaté

saisi le conseil de prud'hommes de demandes tendant au paiement de rappels de salaires et de congés payés qui ne constituaient qu'un seul chef de demande et dont le montant cumulé excédait le taux de compétence

EDF-GDF ne constituait qu'un moyen opposé aux demandes principales présentées par les agents ; que la cour d'appel, qui a constaté que ces demandes chiffrées restaient dans les limites du taux de compétence

Mlle Y... avaient, chacune, pour objet le paiement d'une indemnité de licenciement dont le montant réclamé sur le fondement de la convention collective par elle invoquée était inférieur au taux de compétence

l'interprétation d'une disposition contestée de l'accord d'entreprise et soulève une question de principe, ne tend, par son objet, qu'à l'octroi d'une somme d'un montant déterminé inférieur au taux de compétence