X..., engagé le 1er octobre 1987, par la société Unicoop, en qualité d'adjoint au contrôleur financier puis à compter du 1er août 1989 en qualité d'attaché commercial, a été licencié le 21 novembre 1989

Claude X..., demeurant à Talant (Côte-d'Or), 29, rue du Réservoir, 2 ) de l'Assedic de Bourgogne, dont le siège est à Dijon (Côte-d'Or), ..., défendeurs à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article

Jean X..., demeurant ..., défendeur à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 22 mai 1996, où étaient

Il mentionnait également que la demande était susceptible de donner lieu à une décision implicite de rejet ainsi que les délais et voies de recours à l'encontre de la décision", tandis que la lettre du

X... était abusif en raison de la double sanction disciplinaire qui aurait frappé le même fait de dissimulation d'erreurs alors que, comme elle le relevait elle-même, la lettre du 19 novembre comportant

France au paiement du montant en principal de la lettre de change litigieuse avec intérêts au taux légal à compter de sa date d'échéance ainsi qu'à des dommages-intérêts ; Sur le premier moyen :

licenciement abusif et condamné la société AMGP à verser au salarié des sommes à titre d'indemnité de préavis, de congés payés y afférents, et de dommages-intérêts alors, selon le moyen, 1 / que la lettre

à l'exclusion de la lettre d'observation de l'agent de contrôle ; qu'elle doit donc être conforme aux dispositions de l'article 4 de la loi du 12 avril 2000 qui impose que toute décision prise notamment

intervalles réguliers et prenant à l'encontre des chauffeurs désinvoltes ou négligents les mesures disciplinaires qui s'imposent ; qu'à cet égard, il faut relever que le casier judiciaire du prévenu comporte

pas l'ordre public, par exemple en compromettant la santé d'une personne ; qu'encore faudrait-il qu'il existe des violences identifiables comme telles et volontairement infligées ; que le nombre de lettres

de grossesse au moment du licenciement était connu de l'employeur, ce dont il résultait qu'il n'était pas établi que ces faits avaient été immédiatement sanctionnés, n'a pas légalement justifié sa décision

; Attendu, en second lieu, que l'arrêt retient que dans la lettre du 21 juin 1994 adressée par le conseil de la banque au représentant des créanciers, la banque n'a pas manifesté la volonté claire

paiement des travaux réalisés par la TCIM ; Attendu que la TCIM fait grief à l'arrêt d'avoir rejeté ses demandes, de lui avoir ordonné de restituer à la SNCM les sommes versées en exécution de la décision

d'un défaut de base légale au regard des articles L. 1234-1, L. 1234-5, L. 1234-9, L. 1235-1, L. 1235-3 et L. 1235-5 du code du travail ; 2°/ que dans la lettre de lettre de licenciement qui fixe les

incriminées, aucune infraction n'avait été commise parce qu'ils n'avaient été envoyés et diffusés qu'ultérieurement, a privé sa décision de toute base légale" ; Attendu que, si c'est à tort que la

a privé sa décision de toute base légale au regard de l'article L. 122-14-4 du Code du travail ; 2 / que la cour d'appel qui écarte le grief lié à des carences dans l'encadrement des enfants en se

Seguy, conseiller rapporteur, Mme Douxami, conseillère, et Mme Aubac, greffière de chambre, la chambre sociale de la Cour de cassation, composée de la présidente et des conseillers précités, après en

que Mme Y... a été engagée par la fédération du secours populaire français de Haute-Savoie en qualité de secrétaire du 19 novembre 2008 au 18 novembre 2010 puis maintenue dans ses fonctions ; que par lettre

que, par une lettre adressée le 21 août 1992 au CIC, M.

siège est 1, place Jean Jaurès, 62217 Achicourt, défenderesse à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, composée