Arrigo Y... fait grief à l'arrêt d'avoir accueilli cette demande, alors, selon le pourvoi, d'une part, que seul le dispositif d'une décision de justice a autorité de chose jugée, à l'exclusion des motifs

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le huit septembre mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf, a rendu l'arrêt

D..., l'arrêt attaqué a déclaré irrecevables les conclusions déposées au nom du directeur des finances publiques, partie civile, et décidé que le directeur des finances publiques, partie civile, n'avait

Y..., alors que, d'une part, en se fondant sur le fait que la société GPIC ne fournissait aucune explication sur ses activités ni sur la présence de M.

Thierry X..., demeurant ..., appartement 1113, 93130 Noisy-Le-Sec, en cassation d'un jugement rendu le 29 avril 1998 par le tribunal d'instance du 9e arrondissement de Paris , au profit: 1 / de la

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le six septembre deux mille cinq, a rendu l'arrêt suivant : Sur le

des parties ; que dans ses conclusions d'appel, le salarié ne demandait la nullité de la transaction qu'en raison d'un vice du consentement et d'une absence d'objet eu égard au faible montant des sommes

le pourvoi formé par : - LE COMITE NATIONAL CONTRE LE TABAGISME, partie civile, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 13éme chambre, en date du 1er octobre 1998, qui, après relaxe partielle

d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ; "alors que, d'autre part, le demandeur faisait valoir dans des conclusions régulièrement déposées que l'indication d'une superficie de 5 000 mù

Selon ce texte, l'objet du litige est déterminé par les prétentions respectives des parties. 8.

Z... ; " aux motifs, d'une part, que le seul fait par M. Z... de ne pas avoir informé M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-trois octobre mil neuf cent quatre-vingt-seize, a rendu l'arrêt

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le neuf janvier mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept, a rendu l'arrêt

de M. l'avocat général LIBOUBAN ; Statuant sur le pourvoi formé par : TRANCHANT Georges, partie civile, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de PARIS, en date du 24 avril

Paul X... n'était plus associé en sorte que sa constitution de partie civile était irrecevable ; que Gérard Fernand X... ayant racheté les parts de son fils la veille de la révocation de Z... qu'il avait

X..., de la SCP Hémery et Thomas-Raquin, avocat de la société ADL Partner, l'avis de M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de justice à PARIS, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : -

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le six juin deux mille un, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport

Boinot, conseiller référendaire, les observations de la SCP Boulloche, avocat de la société Matière, les conclusions de M.

des autorités françaises à la demande de l'ICCAT et, d'autre part, dans le but de procéder à la revente de quantités de thon plus importantes que celles autorisées, commettant ainsi le délit de fourniture