Pour écarter la responsabilité des notaires, l'arrêt retient que, si la qualification de terrain à bâtir donnée au terrain et sa constructibilité constituaient des éléments déterminants du consentement

usuelles sur le marché réel considéré, c'est-à-dire notamment les caractéristiques des vignobles déterminant leur classement, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard de l'article

D. a pu apporter au cours de la vie commune à la constitution du capital de son épouse étant sans influence sur l'existence d'une disparité dans les conditions de vie respectives des époux créée par la

et guéri avant la date fixée pour la fin de ses congés a l'obligation de rentrer à la date prévue sauf accord expres contraire de l'employeur ; qu'en effet la maladie en cours de congé n'en suspend pas

de Narbonne, alors, selon le moyen : 1°/ que le codéfendeur dont le domicile se trouve dans un autre Etat membre ne peut être attrait devant la juridiction du domicile d'un autre défendeur qu'à la condition

Paris, 12 septembre 2002), statuant sur contredit, d'avoir déclaré le conseil de prud'hommes compétent, alors, selon le moyen : 1 / que l'existence d'une relation de travail salarié dépend des conditions

de l'article 455 du nouveau Code de procédure civile; alors, d'autre part, que le non respect des objectifs commerciaux ne constitue une cause réelle et sérieuse de licenciement qu'à la double condition

COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu que la société Chantemur Sud-Est, aux droits de laquelle se trouve la société CVDH Rhône-Midi, a confié

X... de ses demandes tendant à obtenir la condamnation de la société Générale de Restauration à lui payer diverses sommes à titre d'indemnité de congés payés, de rappel de salaire, de dommages et intérêts

Adam de X... n'a pas travaillé pour la société Picard Surgelés ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale de demandes en paiement de rappels de salaires, salaires et congés payés afférents ; Attendu

selon l'arrêt attaqué, que les époux Z... s'étant portés cautions solidaires de la société AMCD (la société) au profit de Mme Y... du paiement du loyer et de l'exécution de toutes les charges et conditions

à caractériser le fait que, pour ces deux organismes, le terme "moule de bouchot" ne pouvait en aucun cas s'appliquer à des moules de corde, des moules de parc au sol ou sur tables, ainsi encore qu'à

dans le bilan; qu'il n'apparaît nullement au vu de l'ensemble des pièces du dossier que ce bilan, à supposer que les parties civiles en aient bien eu connaissance dans les temps indiqués, ait été déterminant

de l'octroi du prêt aux conditions acceptées par l'emprunteur ; que les exposants faisaient valoir qu'en l'espèce, l'amortissement proposé à l'emprunteur est de 300 mois, précédé d'une période de différé

La société fait grief au jugement de qualifier la clause de résiliation anticipée figurant dans les conditions générales de vente des contrats de téléphonie mobile souscrits par Mme [K] de clause pénale

, à la condition que, dans ce dernier cas, l'étendue de l'engagement ne soit pas laissée à la seule volonté de l'une des parties ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a constaté que l'employeur déterminait

ainsi par des motifs inopérants sans vérifier concrètement les conditions effectives d'accomplissement des trajets accomplis par M.

. ; que celles-ci ont fait appel du jugement, estimant que l'Amex avait commis une négligence fautive dans le règlement de ces facturettes au regard de l'article 2d des conditions générales du contrat

décors avait adressé à la société Caparol France une correspondance suivant laquelle elle acceptait la clause de réserve de propriété des marchandises, et que les bons de livraison rappelaient les conditions

[U] à lui payer une prestation compensatoire, alors : « 1°/ que pour apprécier si la rupture du mariage crée une disparité dans les conditions de vie respective des époux et, dans l'affirmative, pour