Alt, conseiller rapporteur, M. Ponsot, conseiller doyen, Mmes Graff-Daudret, Ducloz, de Lacaussade, M. Thomas, conseillers, Mmes Vigneras, Lefeuvre, Tostain, M. Maigret, conseiller référendaires, M.

Mais attendu que n'est pas indéterminée, quel que soit le fondement allégué, une demande tendant au paiement d'une somme d'argent dont le montant est précisé ; que c'est dès lors à bon droit que le conseil

Dumas, conseiller rapporteur, M. Nicot, conseiller, M. Raynaud, avocat général, Mme Moratille, greffier de chambre; Sur le rapport de M.

A... qu'en ce qui concerne un pacte d'actionnaire et non en ce qui concerne la promesse de achat, qui constituent selon ses propres dires, des actes différents, et sans rechercher si M.

Arnould conseiller rapporteur, M.

Monboisse, conseiller rapporteur, M. Finance, conseiller, MM. Richard de la Tour, Soury, conseillers référendaires, M.

Waquet, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président et rapporteur, MM. Monboisse, Merlin, conseillers, Melle Sant, MM. Frouin, Boinot, conseillers référendaires, M.

de discipline, ce qu'elle a fait ; qu'elle a été révoquée le 11 février 1994, avec effet au 16 février ; qu'en raison du partage de voix au sein du conseil de discipline, l'employeur a ensuite saisi la

municipale et L... ont témoigné de ce que, lors de la séance du conseil municipal du 14 avril 1997, les conseillers municipaux ne disposaient pas chacun d'un exemplaire écrit du projet de budget communal

de délégation (...)" ; 2 / qu'il appartient au salarié investi d'un mandat représentatif d'établir l'existence des circonstances exceptionnelles justifiant, eu égard aux fonctions qui lui sont conférées

Desportes conseiller rapporteur, M. Milleville conseiller de la chambre ; Avocat général : M.

Cathala, conseiller rapporteur, MM. Douvreleur, Peyre, Mme Giannotti, MM. Aydalot, Boscheron, Toitot, Mme Di Marino, M. Fromont, conseillers, MM. Chollet, Pronier, conseillers référendaires, M.

Sur le rapport de Mme Grall, conseiller, les observations de la SCP Célice, Texidor, Périer, avocat de Mme [H] et de M.

Gauthier, conseiller référendaire rapporteur, Mme Riffault-Silk, conseiller doyen, Mme Arnoux, greffier de chambre ; Sur le rapport de M.

Le Corroller conseiller rapporteur, M.

Lecante, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Bonnet, conseiller référendaire, rapporteur, MM.

Mollard, conseiller rapporteur, Mme Champalaune, conseiller, et Mme Fornarelli, greffier de chambre, la chambre commerciale, financière et économique de la Cour de cassation, composée des président

Durieux, conseiller rapporteur, M. Renard-Payen, conseiller, M. Roehrich, avocat général, Mme Aydalot, greffier de chambre ; Sur le rapport de M.

Chauvin, président, Mme Dagneaux, conseiller rapporteur, M.

Seguy, conseiller, les observations de la SARL Boré, Salve de Bruneton et Mégret, avocat de la société Art escaliers-Art floor design, après débats en l'audience publique du 31 janvier 2023 où étaient