; que ni les versements effectués par Mme A... à son fils unique Gilbert A... en vue de la construction dont la preuve n'était d'ailleurs pas rapportée, ni ceux effectués pour le remboursement du prêt

Considérant qu'il s'agissait d'une opération de promotion-construction soumise à la TVA, l'administration fiscale a évalué le montant des droits éludés à la somme de 471 045 euros, en considération d'un

décision au regard des articles 1110 et 1638 du Code civil ; 2 / que, dès lors que la perte de surface utile consécutive à l'ignorance de la servitude n'était pas relative à la largeur de la voie existante

et de l'habitation suppose que la convention consacre par elle-même une violation des règles régissant l'affectation des locaux; qu'en cas de vente d'un immeuble, l'article L. 631-7 du Code de la construction

par la gendarmerie et de l'audition de Célestin X... que celui-ci a entrepris la construction d'une maison d'habitation d'une surface hors oeuvre de 161 m sur un terrain lui appartenant situé en zone

civile immobilière Les Brayonnades (la SCI) a confié à la société Maison et jardin la construction de deux maisons. 2.

m3) et la construction d'un bassin de rétention de 95 m² n'avaient pas été prévus par la bail à construction ; qu'en énonçant qu'il résultait du bail à construction du 30 janvier 1986 que le preneur avait

de M. l'avocat général PERFETTI ; Statuant sur le pourvoi formé par : - ZAYTOUN Essam, contre l'arrêt de la cour d'appel de CAEN, chambre correctionnelle, en date du 6 avril 1992, qui, pour construction

, que ce terme générique de "construction" s'applique à une serre, et surtout à une serre de l'importance de celles implantées par le prévenu, que le caractère précaire, amovible ou même démontable de

procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué, infirmant l'ordonnance entreprise, a dit n'y avoir lieu à suivre à l'encontre de Michel X... du chef de construction

X... en paiement des travaux exécutés ; que ce dernier a, reconventionnellement, excipé de la nullité du contrat pour inobservation des dispositions de l'article L. 231-1 du Code de la construction et

, mais a condamné Mme Y... à leur verser une indemnité en réparation du trouble de jouissance depuis 1977; que se plaignant de la persistance de ce trouble et de la construction d'un appentis, puis

Bonnet, conseiller référendaire, les observations de Me Foussard, avocat de la société Construction électrique de la Seine, les conclusions de M.

de la piscine dont il fixe l'achèvement en février 1992, suite notamment à la plainte déposée à son encontre le 1er janvier 1993 ; que le prévenu a procédé sans autorisation préalable à la construction

qu'il résulte des constatations auxquelles la juridiction du second degré a procédé que la SCI LM n'avait pas mesuré toute la portée du risque de pollution, même si elle avait été informée de son existence

A..., ayant édifié, dans une cour jouxtant l'immeuble et qu'il avait acquise avec son lot, une construction obstruant les deux fenêtres des deux pièces constituant le lot de M.

Régine, épouse X..., contre l'arrêt de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, 7ème chambre, en date du 16 février 1999, qui, pour construction sans permis, les a condamnés chacun à 30 000 francs d'amende

; qu'en statuant ainsi, la cour d'appel s'est déterminée par des motifs impropres à caractériser l'existence d'une volonté non équivoque des colotis de donner un caractère contractuel aux dispositions

Louis, contre l'arrêt de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, 7ème chambre, en date du 30 mai 2000, qui, pour construction sans permis, complicité et usage de faux, l'a condamné à 2 mois d'emprisonnement

X... sur une parcelle de terrain située à Marseille, acquise par chacun pour moitié, et la construction qu'ils avaient commencé à y édifier, ainsi que la vente aux enchères publiques de cet immeuble ;