Le prévenu puis le ministère public ont interjeté appel de la décision. Examen des moyens Sur le deuxième moyen, pris en sa première branche 6.

CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 462 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que si les erreurs ou omissions matérielles affectant une décision

[Q] s'était valablement libéré dès la réception des fonds par le notaire, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 1134 et 1239 du code civil ; 2°/ que l&apos

Bienvenue", elle ne concernait pas les comptes de leur fille qui n'étaient pas soumis à cette convention, la cour d'appel, qui a procédé à la recherche prétendument omise, a légalement justifié sa décision

Sur les premier et quatrième moyens, réunis : Attendu que la société Breteuil fait grief à l'arrêt d'avoir condamné la caution à payer à la société RHP le montant total des sommes garanties, assorties

contrefaçon, non seulement pour avoir déposé une marque similaire à la sienne, mais également pour avoir, indépendamment de ce dépôt de marque, commercialisé des produits en reproduisant sa marque assortie

Mme A... avait été affecté par un vice sans constater, autrement que par un motif hypothétique, le caractère déterminant de ce vice du consentement, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision

demande de liquidation de l'astreinte de la société, la cour d'appel, après avoir relevé que, dans le dispositif de son précédent arrêt du 20 février 2020, elle n'avait pas supprimé l'astreinte assortissant

FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 20 novembre 2000), qu'un jugement, assorti

En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ces griefs qui ne sont manifestement pas de nature à entraîner

de bail, notifiée le 24 mars 1992, fût faite sous condition suspensive d'une confirmation du jugement ayant autorisé l'opération, celle-ci ne pouvait être rétroactivement validée en l'absence d'une décision

qu'en constatant que cette condition n'était pas impossible à remplir, au seul motif que la dérogation est expressément prévue par le texte, sans rechercher si cette dérogation n'était pas toujours assortie

M... a été admis en soins psychiatriques sans consentement le 19 avril 2018 sur décision du représentant de l'État dans le département, en application de l'article L. 3213-1 du code de la santé publique

. ; " aux motifs que le placement en détention de Didier X... a été suivi le 4 février 2000 d'une mise en liberté assortie d'un contrôle judiciaire comprenant des obligations bien précises, définies

FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Metz, 19 juin 2001), qu'un juge de l'exécution a liquidé l'astreinte dont était assorti

infirmatives doivent discuter les motifs dont se trouvent assorties les sentences des juridictions du premier degré ; qu'en l'espèce, les premiers juges, tout en reprochant à M.

.., avocat au barreau de Toulouse, fait grief à l'arrêt attaqué (Toulouse, 13 septembre 2001) d'avoir prononcé à son encontre la peine disciplinaire de l'interdiction temporaire pour trois années, assortie

société SOCAVI soulignait que celles-ci avaient été déposées trois jours avant la clôture et la veille d'un week-end, qu'elles comportaient une demande d'expertise totalement nouvelle, qu'elles étaient assorties

"en ce que l'arrêt attaqué, saisi sur requête en dispense d'astreinte par Bernard X..., l'a dispensé du paiement de l'astreinte à hauteur de 50 % ; "aux motifs que "l'astreinte dont peut être assortie

ETOILES DE NUIT font essentiellement valoir que les décisions de première instance ont condamné la S. C. I. ETOILES DE LA NUIT ou son gérant, M.