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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
cr
613725f4cd58014677421d53
20 septembre 2000
procédure suivie contre lui pour blanchiment de capitaux commis de façon habituelle et en bande organisée, recel d'escroquerie, abus de confiance et abus de biens sociaux, a rejeté le déclinatoire de compétence
comm
ECLI:FR:CCASS:2021:CO00397
12 mai 2021
de la juridiction administrative, la juridiction judiciaire initialement saisie doit la transmettre à la juridiction administrative compétente et surseoir à statuer jusqu'à la décision sur la question
61372608cd580146774226da
11 janvier 2000
Fin décembre et début janvier 1997, 26 salariés de l'entreprise ont été embauchés, après une période d'essai, par des contrats de "compétences et activité alternées" (CAA) qui spécifiaient : "le présent
civ3
ECLI:FR:CCASS:2023:C300695
19 octobre 2023
, elle statue néanmoins sur le fond du litige si la cour est juridiction d'appel relativement à la juridiction qu'elle estime compétente ; qu'en retenant, pour rejeter la demande indemnitaire formée par
civ2
ECLI:FR:CCASS:2023:C201167
23 novembre 2023
l'épuisement des voies de recours juridictionnels contre ce titre ; qu'en opposant, pour dénier toute compétence au juge de l'exécution, que la décision du bâtonnier de l'ordre des avocats du 12 juin
6137261dcd580146774230db
12 mars 2003
. ; "alors, deuxièmement, que et à tout le moins, la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Toulouse, à la supposer compétente, se devait, en toute hypothèse, de statuer sur la demande de mise
civ1
ECLI:FR:CCASS:2024:C100510
2 octobre 2024
, la reconnaissance et l'exécution des décisions en matière matrimoniale et en matière de responsabilité parentale, dit Bruxelles II bis : 6.
soc
ECLI:FR:CCASS:2023:SO10001
18 janvier 2023
Les moyens de cassation annexés, qui sont invoqués à l'encontre de la décision attaquée, ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation. 2.
ECLI:FR:CCASS:2019:CO00260
27 mars 2019
pour établir l'avis de mise en recouvrement est soit celui du lieu de déclaration ou d'imposition du redevable, soit, dans le cas où ce lieu a été ou aurait dû être modifié, celui compétent à l'issue
ECLI:FR:CCASS:2024:CO00269
15 mai 2024
marques de l'Union européenne dont la compétence est fondée sur l'article 125, paragraphe 5, est compétent uniquement pour statuer sur les faits commis ou menaçant d'être commis sur le territoire de l'Etat
613723e9cd5801467740fc9b
5 novembre 2002
motivation il résultait nécessairement la confirmation du jugement, et que, compte tenu de cette confirmation, la raison commandait de rectifier le dispositif en ce sens qu'il ne s'agissait pas d'une décision
613723e9cd5801467740fc9c
613723eacd5801467740fd61
613723eacd5801467740fd62
613723ebcd5801467740fe34
613723ebcd5801467740fe35
motivation, il résultait nécessairement la confirmation du jugement et que, compte tenu de cette confirmation, la raison commandait de rectifier le dispositif en ce sens qu'il ne s'agissait pas d'une décision
613723ebcd5801467740fe36
613723ebcd5801467740fe37
613723ebcd5801467740fe38
613723e6cd5801467740fa2e
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