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43 410 résultats pour « décision de la compétence »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

cr

613725f4cd58014677421d53

Cassation

20 septembre 2000

20 septembre 2000

procédure suivie contre lui pour blanchiment de capitaux commis de façon habituelle et en bande organisée, recel d'escroquerie, abus de confiance et abus de biens sociaux, a rejeté le déclinatoire de compétence

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2021:CO00397

Cassation

12 mai 2021

12 mai 2021

de la juridiction administrative, la juridiction judiciaire initialement saisie doit la transmettre à la juridiction administrative compétente et surseoir à statuer jusqu'à la décision sur la question

Source officielle
CC

cr

61372608cd580146774226da

Cassation

11 janvier 2000

11 janvier 2000

Fin décembre et début janvier 1997, 26 salariés de l'entreprise ont été embauchés, après une période d'essai, par des contrats de "compétences et activité alternées" (CAA) qui spécifiaient : "le présent

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2023:C300695

Cassation

19 octobre 2023

19 octobre 2023

, elle statue néanmoins sur le fond du litige si la cour est juridiction d'appel relativement à la juridiction qu'elle estime compétente ; qu'en retenant, pour rejeter la demande indemnitaire formée par

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2023:C201167

Cassation

23 novembre 2023

23 novembre 2023

l'épuisement des voies de recours juridictionnels contre ce titre ; qu'en opposant, pour dénier toute compétence au juge de l'exécution, que la décision du bâtonnier de l'ordre des avocats du 12 juin

Source officielle
CC

cr

6137261dcd580146774230db

Cassation

12 mars 2003

12 mars 2003

. ; "alors, deuxièmement, que et à tout le moins, la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Toulouse, à la supposer compétente, se devait, en toute hypothèse, de statuer sur la demande de mise

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2024:C100510

Cassation

2 octobre 2024

2 octobre 2024

, la reconnaissance et l'exécution des décisions en matière matrimoniale et en matière de responsabilité parentale, dit Bruxelles II bis : 6.

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2023:SO10001

Cassation

18 janvier 2023

18 janvier 2023

Les moyens de cassation annexés, qui sont invoqués à l'encontre de la décision attaquée, ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation. 2.

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2019:CO00260

Cassation

27 mars 2019

27 mars 2019

pour établir l'avis de mise en recouvrement est soit celui du lieu de déclaration ou d'imposition du redevable, soit, dans le cas où ce lieu a été ou aurait dû être modifié, celui compétent à l'issue

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2024:CO00269

Cassation

15 mai 2024

15 mai 2024

marques de l'Union européenne dont la compétence est fondée sur l'article 125, paragraphe 5, est compétent uniquement pour statuer sur les faits commis ou menaçant d'être commis sur le territoire de l'Etat

Source officielle
CC

comm

613723e9cd5801467740fc9b

Cassation

5 novembre 2002

5 novembre 2002

motivation il résultait nécessairement la confirmation du jugement, et que, compte tenu de cette confirmation, la raison commandait de rectifier le dispositif en ce sens qu'il ne s'agissait pas d'une décision

Source officielle
CC

comm

613723e9cd5801467740fc9c

Cassation

5 novembre 2002

5 novembre 2002

motivation il résultait nécessairement la confirmation du jugement, et que, compte tenu de cette confirmation, la raison commandait de rectifier le dispositif en ce sens qu'il ne s'agissait pas d'une décision

Source officielle
CC

comm

613723eacd5801467740fd61

Cassation

5 novembre 2002

5 novembre 2002

motivation il résultait nécessairement la confirmation du jugement, et que, compte tenu de cette confirmation, la raison commandait de rectifier le dispositif en ce sens qu'il ne s'agissait pas d'une décision

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comm

613723eacd5801467740fd62

Cassation

5 novembre 2002

5 novembre 2002

motivation il résultait nécessairement la confirmation du jugement, et que, compte tenu de cette confirmation, la raison commandait de rectifier le dispositif en ce sens qu'il ne s'agissait pas d'une décision

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comm

613723ebcd5801467740fe34

Cassation

5 novembre 2002

5 novembre 2002

motivation il résultait nécessairement la confirmation du jugement, et que, compte tenu de cette confirmation, la raison commandait de rectifier le dispositif en ce sens qu'il ne s'agissait pas d'une décision

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comm

613723ebcd5801467740fe35

Cassation

5 novembre 2002

5 novembre 2002

motivation, il résultait nécessairement la confirmation du jugement et que, compte tenu de cette confirmation, la raison commandait de rectifier le dispositif en ce sens qu'il ne s'agissait pas d'une décision

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comm

613723ebcd5801467740fe36

Cassation

5 novembre 2002

5 novembre 2002

motivation il résultait nécessairement la confirmation du jugement, et que, compte tenu de cette confirmation, la raison commandait de rectifier le dispositif en ce sens qu'il ne s'agissait pas d'une décision

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comm

613723ebcd5801467740fe37

Cassation

5 novembre 2002

5 novembre 2002

motivation il résultait nécessairement la confirmation du jugement, et que, compte tenu de cette confirmation, la raison commandait de rectifier le dispositif en ce sens qu'il ne s'agissait pas d'une décision

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CC

comm

613723ebcd5801467740fe38

Cassation

5 novembre 2002

5 novembre 2002

motivation il résultait nécessairement la confirmation du jugement, et que, compte tenu de cette confirmation, la raison commandait de rectifier le dispositif en ce sens qu'il ne s'agissait pas d'une décision

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comm

613723e6cd5801467740fa2e

Cassation

5 novembre 2002

5 novembre 2002

motivation il résultait nécessairement la confirmation du jugement, et que, compte tenu de cette confirmation, la raison commandait de rectifier le dispositif en ce sens qu'il ne s'agissait pas d'une décision

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