X... à une peine d'emprisonnement sans sursis de huit mois et l'a débouté de sa demande de non-inscription de la présente décision au bulletin numéro 2 de son casier judiciaire ; "aux motifs que, sur

Selon l'arrêt attaqué (Paris, 9 janvier 2019), rectifié par arrêt du 20 mars 2019, M.

La décision sera confirmée sur ce point.

Audience publique du 15 septembre 2016 Rejet Mme FLISE, président Arrêt n° 1342 F-D Pourvoi n° A 15-22.347 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le neuf février deux mille, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport

une mesure d'expertise et fixe le montant du loyer provisionnel dû par le preneur durant l'instance.

GUÉRIN président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION

PREMIER MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à la décision attaquée, infirmative de ce chef, d'AVOIR débouté M.

2016 Cassation partielle Mme FLISE, président Arrêt n° 637 F-D Pourvoi n° E 15-18.027 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM

Décision n° 10612 F Pourvoi n° E 19-22.804 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ DÉCISION DE LA

du même jour par lesquels la cour lui a retiré l'autorité parentale et a prononcé sur les intérêts civils ; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 24 mai 2017 où étaient

de garde à vue dès le début de cette mesure est une obligation substantielle et que des "instructions antérieures" à cette mesure émanant du juge d'instruction ne sauraient le dispenser de cette obligation

CHAUVIN, président Décision n° 10072 F Pourvoi n° E 16-15.616 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ DÉCISION DE

DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le douze juin mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept, a rendu l'arrêt suivant

T... devait être informé de l'insuffisance de couverture et mis en mesure d'y remédier.

Christian X... produit pour sa part les lettres en date des 5 juin et 7 août 2014 par lesquelles il a demandé la rectification de cet extrait et la version rectifiée de celui-ci (ses pièces n° 12 à 15)

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-trois mai deux mille deux, a rendu l'arrêt suivant : Sur le

CGA COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 12 avril 2016 Rejet non spécialement motivé Mme MOUILLARD, président Décision n° 10087 F Pourvoi n

de base légale au regard des articles 1134, 1984 et 2004 du Code civil, ensemble les règles applicables aux décisions disciplinaires des associations.