Il a relevé appel de cette décision. Examen de la recevabilité du pourvoi formé le 12 décembre 2024 4.

[Z] a relevé appel de cette décision. Examen du moyen Enoncé du moyen 4. Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a déclaré irrecevable l'appel formé par M.

A LA LEGISLATION SUR LES APPELATIONS D'ORIGINE, EGALEMENT RETENUES CONTRE X..., EN PRONONCANT, D'AUTRE PART, POUR DES INFRACTIONS AU CODE GENERAL DES IMPOTS, DES SANCTIONS FISCALES A L'ENCONTRE DE X..

; Qu'en statuant ainsi, sans rechercher si la demande ne constituait pas l'accessoire, la conséquence ou le complément de la demande initiale, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision

X... du désistement du pourvoi en ce qu'il est dirigé contre la société Coca-Cola Europe ; Sur la recevabilité du pourvoi, contestée par la défense : Vu les articles 606, 607 et 608 du code de procédure

CHAUVIN, président Décision n° 10233 F Pourvois n° M 14-16.373 et A 14-17.421JONCTION R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

de constitution à la partie civile et auxquelles était jointe une copie des décisions, ont été expédiées le 9 septembre 1999 pour la première et le 15 octobre 1999 pour la seconde, par le greffier du

soumise à la TVA, pour en déduire que, ne remplissant aucune des deux conditions alternatives posées par le Conseil d'Etat, la société NFDB avait perdu sa qualité "d'assujettie" au jour du jugement prononçant

trafic de stupéfiants, a confirmé l'ordonnance du juge des libertés et de la détention, en date du 2 juillet 2008, rejetant une demande de mise en liberté ; Vu le mémoire personnel produit ; Sur sa recevabilité

223, 327, 328 et 332 P pour une superficie totale de 8 700 mètres carrés" ; que par jugement du 4 juin 1991, le tribunal, sur requête de la Saciva et de l'administrateur, a rectifié sa précédente décision

l'information, mal fondées les contestations de constitutions de parties civiles de Jean-Marie A..., Alain B... et Nathalie C..., formées par Jean-Louis X... et Marie-Jo Z..., étant rappelé que la décision

Vu l'article 24 de la loi du 4 août 1981 aux termes duquel l'amnistie ne peut en aucun cas mettre obstacle à l'action en révision tendant à faire établir l'innocence du condamné ; Sur la recevabilité

chambre de l'application des peines, en date du 28 février 2005, qui a déclaré irrecevable sa demande de libération conditionnelle ; Vu les mémoires personnel et ampliatif produits ; Sur la recevabilité

de l'appel et la recevabilité des conclusions de l'appelant et de débouter la SCI BGF de l'ensemble de ses demandes, fins et conclusions.

X... de toutes ses demandes ; AUX MOTIFS QUE, sur la recevabilité de l'appel, il est constant que l'appel ne peut être dirigé que contre les parties assignées ou comparantes en première instance ; que

X... a sollicité l'exequatur des deux décisions tunisiennes ; Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt attaqué (Versailles, 6 septembre 2007) d'avoir déclaré les deux décisions tunisiennes exécutoires

fonction de choix géo-politiques et stratégiques constituent manifestement un acte de souveraineté ne pouvant s'analyser comme un simple acte de gestion, que compte tenu du caractère collectif de la décision

Jean-François X... a sollicité la nullité de la transaction, maintenu ses demandes en rappels de salaires et indemnités de rupture, et a sollicité la restitution des planches ; Sur la recevabilité du

du Code de la consommation, de sorte qu'en application de l'article L. 311-33 du même Code la déchéance de plein droit de la stipulation d'intérêts est acquise ; Attendu qu'en fondant ainsi sa décision

Albert, contre un arrêt de ladite Cour en date du 20 juin 1985 qui, se prononçant en matière de réparations civiles, dans les poursuites suivies contre X... et Y... du chef d'abus de confiance, a constaté