Karim, contre l'arrêt de la cour d'assises des mineurs des BOUCHES-DU-RHONE, en date du 12 février 1993, qui l'a condamné à 9 ans d'emprisonnement pour viols aggravés ; Vu le mémoire produit ; Sur

neufs jurés ayant participé au délibéré, peut mettre la Cour de cassation en mesure d'exercer son contrôle sur la composition de la cour d'assises ayant délibéré et rendu la décision de condamnation ;

Mahmut, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de RENNES, en date du 6 août 1998, qui l'a renvoyé devant la cour d'assises spécialisée de LOIRE-ATLANTIQUE sous l'accusation de

d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 1222-1 du code du travail. » Réponse de la Cour 4.

[W] une chance d'obtenir une décision plus favorable devant la cour d'appel, ce qui nécessitait d'apprécier les chances de succès de l'appel que l'avocate avait été chargée d'engager, la cour d'appel a

Fouad, contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, en date du 19 mai 2004, qui l'a renvoyé devant la cour d'assises des mineurs des BOUCHES-DU-RHONE sous l'accusation

, sans préciser de quel élément elle déduisait que cette société avait été chargée du compactage, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard des articles 1147, 1382 et 1383 du

l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, en date du 17 mai 2000, qui l'a renvoyé devant la cour d'assises des ALPES-MARITIMES, sous l'accusation de viols aggravés ;

, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles R. 1453-2 et L. 2131-2 du code du travail ; Mais attendu qu'il résulte de l'article L. 2133-3 du code du travail que sauf

, le 29 août, un arrêté portant décision de transfert à l'Etat responsable de la demande d'asile et, le 23 janvier 2017, un arrêté de placement en rétention administrative ; que, le même jour, M.

ou contrôlée d'une manière continue dans les actes importants de la vie civile, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 425 et 440 du code civil. » Réponse de la Cour

Milhet et du conseiller Sabron assisté de Laure Tran-Tan-Ba, greffier " que le greffier a assisté au délibéré des magistrats, d'où il résulte que la cour d'appel a violé les articles 447, 448 et 458 du

Loïc, contre l'arrêt de la cour d'assises d'ILLE-ET-VILAINE, en date du 26 mai 2004, qui, pour viols et agressions sexuelles aggravés, l'a condamné à 16 ans de réclusion criminelle, 10 ans de suivi

d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 131-6 du code de la sécurité sociale dans sa rédaction applicable ; 3°/ que, en toute hypothèse, les juges du fond ne peuvent statuer

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / la société Vérimédia, société anonyme, dont

[I] [N] du chef de meurtre en récidive et son renvoi devant la cour d'assises. 3.

devant la cour d'assises des ALPES-MARITIMES ; Joignant les pourvois en raison de la connexité ; Sur la recevabilité du pourvoi formé le 31 août 2000 : Attendu que le demandeur, ayant épuisé,

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le quinze mai deux mille un, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport

Du coup, les sièges étaient rebattus, et quelqu'un s'est assis à ma droite, là où mon père aurait dû être. Je ne sais pas si vous connaissez l'opéra [Localité 3].

d'assises, en omettant de faire référence aux dispositions de ce texte, n'a pas justifié sa décision. 8.