PROCES-VERBAL POUR ATTEINTE A L'EXERCICE REGULIER DES FONCTIONS DE DELEGUE DU PERSONNEL ; QUE LE 16 JUILLET 1960 X... A CITE Y...

n° 67-223 du 17 mars 1967, ensemble l'article 18-2 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 ; 3°/ que, troisièmement, en application de l'article 55 du décret n° 67-223 du 17 mars 1967, le syndic ne peut

DU 10 AVRIL 1954 PAR LES TEXTES ANTERIEURS RELATIFS AUX OBLIGATIONS PROFESSIONNELLES DES MEMBRES DU BARREAU ET NOTAMMENT PAR LE DECRET DU 20 JUIN 1920 ; QU'AINSI AUCUNE DES CRITIQUES FORMULEES PAR LE

Sodini, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le premier moyen : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Orléans, 2 avril 1991), que M.

[I] [V], domicilié [Adresse 2] (Royaume-Uni), pris en qualité d'héritier de son épouse décédée [U] [J], épouse [V], 8°/ Mme [M] [C], épouse [H], domiciliée [Adresse 6], contre les arrêts rendus

(GUILLAUME) ; 2° LA SOCIETE RIVIERE CASALIS CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE BOURGES, DU 19 FEVRIER 1970, AYANT CONDAMNE DE X...

(IDRISS AHMER); 2° Y... (MOHAMED Y...); 3° Z... (MEGAREH ELDID); 4° A...

SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QUE L'ORDONNANCE ATTAQUEE, EN DATE DU 23 AVRIL 1963, LE JUGE DE L'EXPROPRIATION DU TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE CAEN, STATUANT COMME JURIDICTION DE RENVOI EN EXECUTION

3); que c'est par des moyens pertinents que la Cour adopte que les premiers juges ont rejeté les moyens tendant à la nullité des procès-verbaux d'infraction dressés les 26 février 1990, 22 octobre 1990

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 89-2° DU DECRET N° 58-1892 DU 22 DECEMBRE 1958, 1ER DE LA LOI DU 31 JUILLET 1968 ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIF, MANQUE DE BASE

1966, ET CE JUSQU'AU 25 AOUT 1969, DATE DE L'ORDONNANCE DE NON-LIEU ; QUE LA COMPAGNIE AIR FRANCE ET LA CAMAT ONT ETE CONDAMNEES A PAYER DES DOMMAGES-INTERETS A MICHEL ET PATRICIA Z..., ET QUE L'AGENT

PRIS EN LA PERSONNE DE DAME VEUVE X..., GERANTE, 2° DAME JOSEPHINE Y..., VEUVE X..., 3° X... (ANDRE), 4° X... (ROBERT), 5° X... (ELIANE), EPOUSE Z...

PAR ARRET DU 22 AVRIL 1970 ; QUE CET ARRET, RENDU PAR DEFAUT, LUI A ETE SIGNIFIE AU PARQUET DU PROCUREUR GENERAL LE 4 JUILLET 1970 APRES PROCES-VERBAL DE PERQUISITION DEMEURE INFRUCTUEUX ; QUE X..

(PIERRE) ; 2° Y...

ensemble l'article 6 du décret du 17 mars 1967 ; 2°/ que à supposer qu'une clause de solidarité entre nu-propriétaire et usufruitier puisse être valablement contenue dans un règlement de copropriété

mai 1967 et exploité par la société Kuhn, licenciée non exclusive, et cette dernière société, titulaire d'un brevet n° 1.524.150 concernant une faucheuse à disques, délivré le 1er avril 1968, ont demandé

U..., 2°/ Mme H...

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 145, PARAGRAPHE 3, DU DECRET N.46-1378 DU 8 JUIN 1946 ET L'ARRETE DU 28 DECEMBRE 1962 ALORS APPLICABLE; ATTENDU QUE LE PREMIER DE CES TEXTES DISPOSE : "DES ARRETES

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES L 431 DU CODE DU TRAVAIL, 2 DE L'ORDONNANCE 67-706 DU 21 AOUT 1967 ET 7 DU DECRET DU 30 AVRIL 1968, 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DENATURATION DES

Y... avait travaillé en Allemagne de 1967 au 31 décembre 1970 et que le 16 décembre 2014, après échanges avec la caisse allemande, la [...] avait notifié à M.