et de l'article 1er du décret n° 67-223 du 17 mars 1967 ; 2° ALORS QUE la répartition des charges de copropriété est opérée sur la base de la quote-part affectée à chaque lot telle qu'elle est définie

1967, pris pour l'application de l'article 18, alinéa 2 de la loi n° 66-879 du 29 novembre 1966, doit se placer au jour de sa décision pour vérifier la réalité de la mésentente alléguée et s'assurer de

juin 1962 ; Qu'en statuant ainsi, alors que M.

Sur le premier moyen : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Versailles, 12 juillet 1991), qu'à partir de 1964, la SAIC Le Chesnay Trianon a fait construire, sous la maîtrise d'oeuvre de M.

mai 1991 par Mme A...

SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE (PARIS, 5 NOVEMBRE 1979) QUE LA SOCIETE ANONYME BETON ARME, CONSTRUCTIONS CIVILES ET INDUSTRIELLES

(ERNEST), CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE GRENOBLE EN DATE DU 4MAI 1962, QUI LES A CONDAMNES, POUR INFRACTIONS A LA COORDINATION DES TRANSPORTS, CHACUN A UNE AMENDE DE 15000 NF, A DECLARE RECEVABLES

1982 au 15 novembre 1991 s'est poursuivi par tacite reconduction du 15 novembre 1991 au 15 novembre 1997, qu'en effet ni le preneur, ni le bailleur n'a mis fin au contrat de location et sollicité son

LA DEMANDERESSE INVOQUE, DEVANT LA CHAMBRE MIXTE, LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION SUIVANT : "VIOLATION DES ARTICLES 1965 ET 1967 DU CODE CIVIL, DES ARTICLES 1315 ET SUIVANTS ET DE L'ARTICLE 1382 DU MEME

du 30 novembre 1944, du 3 mai 1961 et du 6 mai 1988 relatifs au contrôle des instruments de mesure ; Attendu que, selon les dispositions des articles 537 du Code de procédure pénale et R. 253 du Code

au 30-11-1964.

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu qu'ayant retenu que l'acte de partage du 13 décembre 1901 n'ayant créé aucune

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE (BORDEAUX, 25 NOVEMBRE 1969) QUE LA SOCIETE MONIER EST, DEPUIS 1924, LOCATAIRE DE DIVERS IMMEUBLES

portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques, ensemble les articles 174 et 175 du décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991. » Réponse de la Cour 6.

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice, à PARIS, le vingt et un novembre mil neuf cent quatre vingt neuf, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport

A..., en concubinage ; que, de leur union, est née Z... le 22 novembre 1987 ; qu'après une séparation amiable, Béatrice Y... a épousé, le 7 mai 1991, Joël Le X..., dont elle a eu quatre enfants nés respectivement

A, PAR ACTE DU 16 MARS 1967, CEDE SON PORTEFEUILLE A LA SOCIETE TITEUX-SOULAS ; QUE LA COMPAGNIE L'UNIVERS A, LE 30 MAI 1967, REVOQUE M X...

, ensemble l'article 55 du décret du 17 mars 1967 pris pour son application ; 2° Alors que nécessite une autorisation de l'assemble générale, la demande reconventionnelle du syndicat des copropriétaires

juin 2012 ; que s'il est exact qu'en application de l'article 13 du décret du 17 mars 1967 l'assemblée générale ne peut prendre de décision valable que sur des questions inscrites

SUR LES DEUX MOYENS REUNIS : VU LES ARTICLES 1134 DU CODE CIVIL, 480 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE ET 4 DE LA LOI DU 2 MAI 1930 MODIFIE PAR LA LOI DU 28 NOVEMBRE 1967 ; ATTENDU QU'EN VERTU DU DERNIER