d'application du 9 juillet 1993, tel qu'il est visé et cité par l'arrêt attaqué, dispose que« les durées de protection qui sont prévues aux articles 27 et 43 de cette loi la loi russe du 9 juillet 1993

résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de la procédure que des prélèvements biologiques ont été recueillis sur les lieux de commission de plusieurs viols et agressions sexuelles en Essonne, entre 1995

D... le 26 avril 1997 n'existait plus ; la cause directe de l'accident est sans contestation le non-respect des règles de sécurité résultant des dispositions du décret du 8 janvier 1965, il convient de

mars 1993 et que les indemnités journalières ont cessé d'être versées le 23 juillet 1993 ; que M.

et a prononcé sur l'action civile ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles L. 412-8 du Code du travail, 2 du décret

du n° 77-1133 du 21 septembre 1977 dans sa rédaction issue du décret du 9 juin 1994 entré en vigueur le 12 juin 1994 et qui précise que : "I - Lorsqu'une installation classée est mise à l'arrêt définitif

1993, les accords nationaux signés les 25 mai et 3 novembre 1999 et l'arrêté ministériel du 10 mai 2000, la cour d'appel a violé les articles L. 3132-12 et L. 3132-29 du code du travail, ensemble les

, le décret n° 90-582 du 9 juillet 1990 et le protocole d'accord GIAT industries du 5 janvier 1990 prévoient le maintien des droits et garanties afférents à la constitution de la pension de retraite acquis

n° 92-755 du 31 juillet 1992 ; Attendu que pour annuler le procès-verbal du 20 mai 1994 et rejeter la demande qui lui était présentée, l'arrêt retient que l'article 56 du décret susvisé, applicable

Monfret du 24 septembre 1999 en rabat d'arrêt ; Attendu que, par arrêt n° 1032 D du 9 juin 1998, la Cour de Cassation (1re chambre civile) a déclaré irrecevable le recours formé par M.

André X..., domicilié Moulin de Gaujac, 47360 Frégimont, en cassation d'un arrêt rendu le 24 juillet 1996 par la cour d'appel d'Agen (1re chambre), au profit : 1 / de M.

Sur le troisième moyen, pris en ses deuxième et troisième branches Enoncé du moyen 9.

(société Leroc), propriétaire ; qu'en 1991, celle-ci a vendu l'immeuble à la société civile immobilière (SCI) Caillaux ; qu'un arrêt, prononcé le 9 novembre 1993, entre la société Leroc et les époux X.

X..., agriculteur, a embauché en 1996 trois salariés occasionnels et a appliqué à leurs salaires le taux réduit de cotisations prévu par l'article 1 du décret 95-703 du 9 mai 1995 ; que la Caisse de mutualité

du 31 juillet 1992 ; Mais attendu que les articles 255 et 265 du décret n° 92-755 du 31 juillet 1992 prévoient chacun que les formalités qu'ils prescrivent sont imposées à peine de caducité de la publicité

LUCAS ; Statuant sur le pourvoi formé par : - LE BARON Y..., - La SOCIETE SOVIDA, solidairement responsable, contre l'arrêt de la cour d'appel de TOULOUSE, 3ème chambre, en date du 27 juin 1996

s'expliquer cependant sur leur mode de calcul ; que Sarah X... soutient que son préjudice économique et celui de son fils doivent prendre pour base d'estimation le salaire annuel que devait percevoir Julien

1989, de l'article 593 du même Code, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré X... coupable d'avoir entre le 1er janvier 1991 et le 31 décembre 1997 commis des

du 2 août 1993, signé par Xavier Y... lui-même, elle a été recrutée en tant que collaborateur de cabinet à mi-temps, à compter de 1er juillet 1993 ; que, par contrat d'engagement du 25 avril 1994, également

janvier 2005 et 18 mars 2005) que l'association Aide aux travailleurs étrangers, devenue l'association Accueil travail emploi (l'association), a occupé, en vertu de plusieurs baux successifs du 1er juillet